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Les dossiers Saceml : la taxe de copie privée
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COPIE PRIVEE : A QUI VA LA TAXE ? (1)
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Que fait la SACEM de la taxe de copie privée ?

La question que tout le monde se pose quant à cette nouvelle taxe, et à celle déjà mise en place depuis la loi de 1985 sur les K7 audios et vidéo, c'est : à qui bénéficie t-elle ? A qui est-elle redistribuée ? On entends vraiment tout et n'importe quoi à ce sujet et je vais donc essayer de faire le point et d'apporter des éléments de réponse à cette question.

Tout d'abord, il faut savoir que cette taxe qui a fait l'objet d'un décret, est instaurée par l'Etat, mais pas gérée par lui. Ces sommes ne rentrent pas dans ses caisses et il ne controle absolument pas le mécanisme de perception et de répartition. C'est d'ailleurs un des gros points noir soulevé par les opposants à cette loi. Ils trouvent intolérable que l'Etat ne puisse pas controler (par l'intermédiaire de la Cour de Comptes) ce qui est fait de cette taxe. A noter tout de même que ces deux sociétés (voir ci-dessous) lors des assemblées générales sont tenues de nommer un commissaire aux comptes , aux fins de contrôle de leurs gestions.
La taxe est donc perçue par deux sociétés civiles, elles-mêmes rattachées à la SACEM.
SORECOP gère la perception et la répartition de la taxe sur la copie privée sonore (K7 audio, Cd-r audio etc...). Et Copie France celle sur la copie privé audiovisuelle (K7 vidéo, DVD etc...). Cette perception est effectuée auprès des fabricants et importateurs de cassettes vierges audio et vidéo et maintenant aussi de CD-R, CD-RW, DVD, minidisc, balladeurs mp3 etc... (voir liste complète en page : Les chiffres ).

Les modalités de redistribution des fruits de cette taxe par ces deux sociétés sont définies par leurs Statuts.

SORECOP reverse : 50 % au collège des auteurs (SACEM-SDRM, SACD, SCAM)
25 % au collège des artistes-interprètes (ADAMI, SPEDIDAM)
25 % au collège des producteurs (SCPP, SPPF,SCPA).
Copie France reverse : 1/3 au collège des auteurs (SACEM-SDRM, SACD, SCAM)
1/3 au collège des artistes-interprètes (ADAMI, SPEDIDAM)
1/3 au collège des producteurs (PROCIREP/SCPA).


La grande question qui se pose maintenant (et qui soulève tant de mécontentement) c'est :
comment est réparti l'argent au sein de chaque collège et surtout au sein de chaque société ?
Je me bornerais à donner ici les informations que j'ai pu recueillir, à essayer d'expliquer et de comprendre ce qu'il advient des sommes perçues par la SACEM-SDRM, sujet qui intéresse plus particulièrement notre communauté et le site Saceml, et donc comment sont redistribuées ces sommes aux auteurs. Prenons l'exemple des sommes perçues en 1999.

SORECOP (selon le site de la SACEM) a perçu 93,5 millions de francs. Ce qui fait 46,75 millions pour les auteurs (50 %). Copie France a elle perçu 457 millions de francs, soit 152,3 millions de francs pour le collège d'auteurs (1/3).
La SACEM-SDRM nous donne également les sommes qu'elle a perçues au sein du collège des auteurs en 1999 (rapport d'activité et compte de l'exercice 1999) : 41,9 millions de copie sonore et 79,7 millions de copie audiovisuelle. Soit un total de 121,6 millions de francs perçus par la SACEM pour la copie privée en 1999.

Cette taxe est selon la loi Lang de 85, je le rappelle, un complément de rémunération pour les auteurs, afin de compenser le manque à gagner du fait de la copie privée qui se multiplie et doit aussi servir à aider la création. Que deviennent donc ces 121,6 millions de francs, issus de cette taxe sur la copie privée, et que la SACEM est sensée redistribuer à ses sociétaires, aux auteurs et compositeurs ? Comment les répartie t-elle ? A quels auteurs ? Sur quelles bases, sur quels critères ? De plus, va-t-elle vraiment aider la création ?

Pour en savoir plus, passez à la page suivante en cliquant ici

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