Les dossiers Saceml : la taxe de copie privée



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COPIE PRIVEE : A QUI VA LA TAXE ? (2)
L'info \| La copie privée \| Les interviews \| La polémique \| A qui va la taxe ? \| Les chiffres \| Notre forum \| Les liens \|
1 \| 2 \| 3 Que fait la SACEM de la taxe de copie privée ? (suite) Que deviennent donc ces 121,6 millions de francs, issus de cette taxe sur la copie privée, et que la SACEM est sensée redistribuer à ses sociétaires, aux auteurs et compositeurs ? Comment les répartie t-elle ? A quels auteurs ? Sur quelles bases, sur quels critères ? De plus, va-t-elle vraiment aider la création ? Voyons déjà ce que prévoit la loi et le CPI quant à l'utilisation et la répartition dont ces sommes. L'article L. 321-9. du CPI dit que 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée doivent être utilisé par les sociétés d'auteur à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes (ce que les sociétés d'auteur appellent Action Culturelle). Et que les 75 % restant doivent ètre affectés à la répartition individuelle aux ayants-droit, et repartis à raison des reproductions dont chaque oeuvre fait l’objet. Sur ces 121,6 millions de francs que la SACEM a perçus donc, 25 % sont sensés aller à l'Action Culturelle, et 75 % directement aux auteurs compositeurs. Etudions ces deux cas séparément. Ces 75 % represente environ 91.2 millions de francs. Comment la SACEM répartie-t-elle cette somme ? Au prorata des oeuvres les plus diffusées, vendues, ainsi que sur la base de sondages effectués auprès des utilisateurs (par SOFRES, MEDIAMETRIE etc...). Et c'est (quand il est connu), un des points qui crée la plus grosse polémique tant auprès des utilisateurs que des auteurs eux-mêmes. En effet, la loi Lang de 85, et notamment la partie sur la taxe de copie privée, est supposée aider les créateurs et la création musicale. Le type de répartition de cette taxe adopté par la SACEM (qui n'a fait que suivre les recommandations du CPI) est à priori, statistiquement valable. On estime que les auteurs les plus copiés, ceux pour qui le "préjudice" au regard de la copie privée est le plus grand, sont ceux qui sont les plus diffusés (tant sur les médias que par disques). Or tout ce raisonnement est notamment basé sur la présupposition : 1 disque copié = 1 disque non-acheté. Et en l'occurence, rien n'est moins sur ! Ce n'est pas parce que vous avez emprunté un CD à un ami et que vous l'avez copié, que vous l'auriez acheté. De plus, autant ce mode de répartition peut paraitre mathématiquement correct, autant il parait à beaucoup (et je suis de ceux là) comme profondément injuste. Qui aurait besoin d'un coup de pouce, au sein des (à peu près) 40 000 auteurs de la SACEM ? Les quelques 86 sociétaires qui gagnent plus de 1,2 millions de droits d'auteur par an, ou les 25 484 qui n'atteignent même pas les 60 000 francs par an, et sont en dessous du salaire minimum vital (chiffres SACEM 98, sur 27405 inscrits à l'époque) ? Il est même probable qu'une bonne partie de ces 91.2 millions de francs aillent dans les poches de descendants d'auteurs aujourd'hui décédés, comme les heritiers Maurice Ravel, dont le fameux Boléro fait toujours partie des 3 oeuvres les plus diffusées et exportées dans le monde ! Ca aide la musique ça ? Ca aide les créateurs et les auteurs ? Non ! Ca ne fait que rendre un tout petit peu plus riche, des auteurs qui le sont déjà énormement, et enrichir des gens qui n'ont le plus souvent rien à voir avec la musique ! Quand en plus, on sait que cette taxe va être notamment payée par quelques 60 à 80 % des acheteurs de CD-R qui ne les utilisent pas pour faire de la copie de musique...on comprend leur révolte ! Il serait intéressant d'avoir plus de renseignements et de précision sur les méthodes utilisées par la SACEM pour répartir ces 75 % de copie privée. Comment s'effectuent les sondages ? A partir de quels chiffrent établissent t-ils le "barème" des oeuvres les plus diffusées (chiffres des producteurs, déclarations SDRM...) ? Ca m'interesserait aussi de savoir ce que represente cette "rémunération complémentaire" sur les feuillets de répartition d'une Zazie ou d'un Obispo... Je soulignerais d'ailleurs que je n'ai rien contre le fait que des auteurs gagnent beaucoup d'argent. Je trouve juste très incohérent que des sommes telles que ces 75 % de copie privée, ces 91,2 millions de francs pour l'année 99, n'aient pas été, ne soient pas dans l'avenir avec la nouvelle taxe sur les supports numériques, utilisées pour réellement aider les jeunes auteurs. Et pour conclure cette partie, je voudrais juste dire la confusion qui règne (qui est même entretenue histoire de mieux faire passer la pilule...) à ce sujet. Bernard Thomasson, par exemple, journaliste profesionnel à France-Info, en introduction de son interview avec Catherine Kerr-Vignale de la SACEM, le 5 janvier, dit que les CD-R et autres supports numériques "...sont désormais taxés pour financer les jeunes créateurs..." (cliquez sur la phrase pour l'écouter) ! Ce qui est vous l'aurez compris, complétement faux ! Par "jeunes créateurs", on entends les "nouveaux créateurs", ceux qui "débutent" et à ma connaissance, Obispo, Zazie, Hallyday et les descendants Ravel ne sont pas des "jeunes créateurs" ! Et c'était sur France-Info, à une heure de grande écoute, avec des millions d'auditeurs. D'ailleurs, la responsable de la SACEM n'a pas dementis, et de toutes façons, personne ne parle ni n'explique comment seront répartis ces taxes. Même Catherine Tasca, lors d'une autre interview, est restée complètement dans le flou à ce sujet ("...un apport considérable au financement de la création..." sic...). C'est sûr que ça ferait pas bon effet d'expliquer la réalité de la redistribution de la taxe ! Il nous reste maintenant à voir comment sont utilisés et répartis les 25 % restant à répartir par la SACEM, ces 25 % que la loi l'oblige en tant que société d'auteur perceptrice de la taxe de copie privée à re-injecter dans l'aide à la création, l'Action Culturelle. Pour lire la dernière partie, cliquez ici
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COPIE PRIVEE : A QUI VA LA TAXE ? (2)
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1 \| 2 \| 3 Que fait la SACEM de la taxe de copie privée ? (suite) Que deviennent donc ces 121,6 millions de francs, issus de cette taxe sur la copie privée, et que la SACEM est sensée redistribuer à ses sociétaires, aux auteurs et compositeurs ? Comment les répartie t-elle ? A quels auteurs ? Sur quelles bases, sur quels critères ? De plus, va-t-elle vraiment aider la création ? Voyons déjà ce que prévoit la loi et le CPI quant à l'utilisation et la répartition dont ces sommes. L'article L. 321-9. du CPI dit que 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée doivent être utilisé par les sociétés d'auteur à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes (ce que les sociétés d'auteur appellent Action Culturelle). Et que les 75 % restant doivent ètre affectés à la répartition individuelle aux ayants-droit, et repartis à raison des reproductions dont chaque oeuvre fait l’objet. Sur ces 121,6 millions de francs que la SACEM a perçus donc, 25 % sont sensés aller à l'Action Culturelle, et 75 % directement aux auteurs compositeurs. Etudions ces deux cas séparément. Ces 75 % represente environ 91.2 millions de francs. Comment la SACEM répartie-t-elle cette somme ? Au prorata des oeuvres les plus diffusées, vendues, ainsi que sur la base de sondages effectués auprès des utilisateurs (par SOFRES, MEDIAMETRIE etc...). Et c'est (quand il est connu), un des points qui crée la plus grosse polémique tant auprès des utilisateurs que des auteurs eux-mêmes. En effet, la loi Lang de 85, et notamment la partie sur la taxe de copie privée, est supposée aider les créateurs et la création musicale. Le type de répartition de cette taxe adopté par la SACEM (qui n'a fait que suivre les recommandations du CPI) est à priori, statistiquement valable. On estime que les auteurs les plus copiés, ceux pour qui le "préjudice" au regard de la copie privée est le plus grand, sont ceux qui sont les plus diffusés (tant sur les médias que par disques). Or tout ce raisonnement est notamment basé sur la présupposition : 1 disque copié = 1 disque non-acheté. Et en l'occurence, rien n'est moins sur ! Ce n'est pas parce que vous avez emprunté un CD à un ami et que vous l'avez copié, que vous l'auriez acheté. De plus, autant ce mode de répartition peut paraitre mathématiquement correct, autant il parait à beaucoup (et je suis de ceux là) comme profondément injuste. Qui aurait besoin d'un coup de pouce, au sein des (à peu près) 40 000 auteurs de la SACEM ? Les quelques 86 sociétaires qui gagnent plus de 1,2 millions de droits d'auteur par an, ou les 25 484 qui n'atteignent même pas les 60 000 francs par an, et sont en dessous du salaire minimum vital (chiffres SACEM 98, sur 27405 inscrits à l'époque) ? Il est même probable qu'une bonne partie de ces 91.2 millions de francs aillent dans les poches de descendants d'auteurs aujourd'hui décédés, comme les heritiers Maurice Ravel, dont le fameux Boléro fait toujours partie des 3 oeuvres les plus diffusées et exportées dans le monde ! Ca aide la musique ça ? Ca aide les créateurs et les auteurs ? Non ! Ca ne fait que rendre un tout petit peu plus riche, des auteurs qui le sont déjà énormement, et enrichir des gens qui n'ont le plus souvent rien à voir avec la musique ! Quand en plus, on sait que cette taxe va être notamment payée par quelques 60 à 80 % des acheteurs de CD-R qui ne les utilisent pas pour faire de la copie de musique...on comprend leur révolte ! Il serait intéressant d'avoir plus de renseignements et de précision sur les méthodes utilisées par la SACEM pour répartir ces 75 % de copie privée. Comment s'effectuent les sondages ? A partir de quels chiffrent établissent t-ils le "barème" des oeuvres les plus diffusées (chiffres des producteurs, déclarations SDRM...) ? Ca m'interesserait aussi de savoir ce que represente cette "rémunération complémentaire" sur les feuillets de répartition d'une Zazie ou d'un Obispo... Je soulignerais d'ailleurs que je n'ai rien contre le fait que des auteurs gagnent beaucoup d'argent. Je trouve juste très incohérent que des sommes telles que ces 75 % de copie privée, ces 91,2 millions de francs pour l'année 99, n'aient pas été, ne soient pas dans l'avenir avec la nouvelle taxe sur les supports numériques, utilisées pour réellement aider les jeunes auteurs. Et pour conclure cette partie, je voudrais juste dire la confusion qui règne (qui est même entretenue histoire de mieux faire passer la pilule...) à ce sujet. Bernard Thomasson, par exemple, journaliste profesionnel à France-Info, en introduction de son interview avec Catherine Kerr-Vignale de la SACEM, le 5 janvier, dit que les CD-R et autres supports numériques "...sont désormais taxés pour financer les jeunes créateurs..." (cliquez sur la phrase pour l'écouter) ! Ce qui est vous l'aurez compris, complétement faux ! Par "jeunes créateurs", on entends les "nouveaux créateurs", ceux qui "débutent" et à ma connaissance, Obispo, Zazie, Hallyday et les descendants Ravel ne sont pas des "jeunes créateurs" ! Et c'était sur France-Info, à une heure de grande écoute, avec des millions d'auditeurs. D'ailleurs, la responsable de la SACEM n'a pas dementis, et de toutes façons, personne ne parle ni n'explique comment seront répartis ces taxes. Même Catherine Tasca, lors d'une autre interview, est restée complètement dans le flou à ce sujet ("...un apport considérable au financement de la création..." sic...). C'est sûr que ça ferait pas bon effet d'expliquer la réalité de la redistribution de la taxe ! Il nous reste maintenant à voir comment sont utilisés et répartis les 25 % restant à répartir par la SACEM, ces 25 % que la loi l'oblige en tant que société d'auteur perceptrice de la taxe de copie privée à re-injecter dans l'aide à la création, l'Action Culturelle. Pour lire la dernière partie, cliquez ici
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