Les dossiers Saceml : la taxe de copie privée



Les dossiers Saceml : la taxe de copie privée
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COPIE PRIVEE : A QUI VA LA TAXE ? (3)

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Que fait la SACEM de la taxe de copie privée ? (suite et fin)

Que deviennent donc ces 25 % de la somme allouée à la SACEM par les sociétés de perception de la taxe de copie privée ? Sont-elles réellement utilisées pour aider les "jeunes créateurs" ?

Reprenons l'exemple de l'année 1999 pour la SACEM. Je rappelle : 121,6 millions de francs à répartir. 91,2 millions, soit 75 % de cette somme va sur les comptes des plus riches auteurs de la SACEM. Il reste donc les 25 % à l'Action Culturelle, une somme de 30,4 millions (en fait la SACEM nous dit 30,7 millions). A quoi sert cet argent ? Pour le savoir, j'ai lu les documents officiels de la SACEM, le "rapport d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'exercice 1999" et les "comptes de l'exercice 1999". Et voici le récapitulatif des sommes engagées (depensées) et des actions réalisées dans ce cadre des 25 % d'Action Culturelle tirés de la copie privée (K7 audio et vidéo).

Fonds d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d'artistes ( 25 % provenant de la Rémunération pour Copie privée - Article 321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle )
Actions réalisées dans l'exercice		30 714 940
Aide à la création et à la production	5 511 250
Aide à la diffusion du spectacle vivant	8 631 780
Aide à la formation d'Artistes	3 986 500
Actions gérées par les Directeurs et Délégués régionaux	4 675 716
Fonds pour la Création Musicale (Participation SACEM)	4 000 000
Fonds d'Action Sacem et Fonds Franco-Americain	3 309 692
Excedents de ressources à la fin de l'exercice		2 658 587
Total des sommes engagées en 1999	33 373 527

Il existe un document de la SACEM qui décrit dans le détail à qui ont été données ces aides, et quels ont été les montant alloués. En fait celui que j'ai en main est le "budget previsionnel action culturel 2000 - financement de la copie privée" (le budget est proche de celui de 99 : 31 millions de francs). Je ne peux le reproduire ici (il fait plus de 10 pages !) mais sachez ces aides sont de toutes sortes.

Quelques exemples d'actions engagées et des exemples d'aides financières au sein de ces actions, afin de vous faire une idée :

- Financement de concerts et de manifestations audiovisuelles :
(Victoires de la Musique: 240 000, vidéothèque de Paris: 50 000, Cinéma Muet en concert: 200 000)
- Production de clips et d'émissions musicales :
(650 000)
Aide à des structures d'information et de diffusion :
(IRMA: 170 000, Fêtes de la musique: 100 000)
- Aide à la production de disques :
( Fonds IFCIC: 100 000, MFA: 700 000)
- Action gérées par les directions régionales :
(total: 4 774 000, Paris: 863 000, Guadeloupe: 30 000)
- Grandes manifestations professionnelles :
(Francofolies: 270 000, MIDEM: 150 000, Nuits des Musiciens: 80 000)
- Aide à la production-promotion du spectacle vivant :
(Anne Bacquet: 30 000, Karine Reggiani: 20 000, Joel Favreau: 20 000)
- Aide aux ensembles professionnels :
(2E2M: 70 000, Big Band Claude Bolling: 90 000, Ars Nova: 25 000, Musicatreize: 30 000)
- Aide aux festivals musique classique-contemporain :
(38eme rugissants: 145 000, Why Note Dijon: 30 000, Agora Paris: 55 000)
- Aide aux festivals Jazz, Rock, Humour :
Banlieues Bleues: 115 000, Humour Bourg la Reine: 20 000, Eurockéennes: 50 000)
- Aide aux centres de formation :
(Academie Européenne de Musique d'Aix en Provence: 1 000 000, Studio des variétés: 1 100 000)
- Aide à l'insertion professionnelle des jeunes artistes :
(CMF: 40 000, Talents MIDEM: 125 000, Tremplin Le Mans: 25 000, Jeunes Talents-les Halles: 30 000)
- Concours :
(composition, interprétation etc... total: 372 000, ex: concours Bach: 10 000) etc, etc ...

Juste une remarque : je ne vois pas dans toutes ces aides apportées, beaucoup de choses en faveur des auteurs eux-mêmes, des aides personnelles et directes aux auteurs compositeurs. Et quid des musiques modernes, électroniques ?

Voila qui nous en dit un peu plus sur ce que devient cette taxe pour la copie privée et notamment en quoi elle sert à aider la création musicale. Il faut cependant noter que l'ensemble de cette taxe representait à peu près 550 millions de francs en 99 (copie sonore et audiovisuelle confondues). Que sur cette somme, 199 millions sont allés dans les caisses des auteurs (50 % de copie sonore et 1/3 de copie audiovisuelle). Et qu'au bout du compte, seul 25 % (loi Lang) de ces 199 millions ont été affectés à de l'aide à la création musicale, soit seulement 49,7 millions, soit seulement 9 % de la totalité de la taxe (550 millions) !!! L'ensemble des sommes allouées à l'Action Culturelle, toutes sociétés confondues, est de 137,5 millions (25 % des 550 millions). Notons également que suivant ses propres statuts budgetaires, la SACEM a ajouté 14 millions de francs en 99 sur ses fonds propres, pour l'Action Culturelle, en plus de ce qui lui revenait de la copie privée.

Cliquez-ici pour voir le tableau récapitulatif de la répartition de cette taxe de copie privée 1999.

Et mon avis sur tout cela est qu'il y a beaucoup de grands discours (tant de la part du Ministère que de la SACEM) sur l'aide à la création, que tout le monde en paroles, se préoccupe beaucoup de l'avenir de notre métier et de la diversité dans la création, mais que dans les faits, il y a un réel manque de volonté active et d'ampleur pour vraiment aider les auteurs et la création. Et je vais encore me répeter, mais si Etat et SACEM étaient vraiment conscients de la réalité dans laquelle vivent les auteurs, conscients du verrouillage de la distribution et de la diffusion de la musique qu'opèrent les 5 mastodontes de l'industrie du disque dans le monde, il y a longtemps qu'ils auraient pu trouver des solutions pour nous soutenir et surtout les mettre en pratique.
"Sensible à la nécessité d'un renouvellement du répertoire, la SACEM aide les jeunes créateurs à intégrer un circuit où il est souvent difficile de s'imposer..."
"Cette action culturelle se fonde sur la certitude qu'il est inconcevable d'abandonner certaines formes de la création musicale au libre jeu de l'offre et de la demande ; ce libéralisme là serait mortel pour ces oeuvres et leurs auteurs..."
"(la nouvelle taxe est)...vraiment un apport considérable au financement de la création..."
... et on n'utilise que 9 % (5,5 % pour la SACEM) de la taxe de copie privée depuis 85 pour cela ??
De plus, sur ces sommes, la SACEM finance de nombreux projets comme les concerts, la diffusion de musique etc... ce qui n'est donc pas de l'aide aux auteurs compositeurs proprement dits, de l'aide aux créateurs et à la création de musique... Il me parait donc que les auteurs ne béneficient directement que très peu de la manne qu'est cette Action Culturelle provenant de la taxe de copie privée.

Cependant, et quitte à être un peu contre-courant, je pense que cette redevance est globalement une bonne idée, et même si ce n'est pas une panacée pour regler tous les problèmes apparus avec l'essort du Net, c'est un pas vers de l'aide aux auteurs et aux artistes.

Pour conclure, je ferais une proposition..."utopique" et "farfelue" ;-)
Nous savons tous que les auteurs n'ont droit, ni à l'assurance chomage, ni au statut d'intermittent du spectacle. Alors que les auteurs compositeurs sont la base de la pyramide de la musique, et que sans auteurs pas d'interprètes, pas de producteurs donc, pas d'éditeurs, pas de concerts, pas de lumières, pas de spectacles...pas de musique, je ne comprends pas que l'on soit ainsi traités. Si on considère et reconnait que les artistes-interprètes ont dans la société une position précaire, instable par essence, caracterisée par l'intermittence de leur metier, que penser alors de la situation des auteurs ? Il y a là une incohérence qui m'etonne au plus haut point ! Et puis un artistes, un interprète, ça touche un salaire ! Nous on nous *avance* l'argent ! L'éditeur nous prète de l'argent (quand on a de la chance !) qu'on doit rembourser avec le fruits de nos oeuvres ! A quoi sert-il à une société de prendre soin de ses artistes et ses interprètes, si elle ne s'occupe pas de ses auteurs, ses créateurs ? Espère t-on que seuls Pascal Obispo et Luc Plamendon se chargent de créer des oeuvres pour le repertoire français pour et pendant les 20 ans à venir ? Ou va t-on se mettre à aider les "jeunes auteurs", à faire en sorte qu'ils puissent créer dans de bonnes conditions en France, qu'ils puissent avoir et prendre le temps de faire leurs Humanités, pour le bien de la diversité culturelle, pour l'avenir et pour tous les amoureux de la musique ?

Alors voilà ! Mon idée est simple. Pourquoi n'utilise t-on pas tout l'argent que génère la taxe sur la copie privée pour alimenter un fond commun, une sorte de Revenu Minimum d'Auteur ? Et auquel tous les auteurs qui galèrent à la SACEM (je rappelle que seuls 7 % d'entre eux arrivent à vivre de leurs droits...) puissent faire appel ? Les conditions seraient simples : être ou vouloir devenir professionnel, ne pas avoir d'autres revenus que le droit d'auteur et que ces revenus soient insuffisant. Ce serait trop demander, d'être solidaires entre nous, pour assurer à tous un *minimum* ? Il vaut mieux qu'un auteur qui perçoit 2 millions de francs par an touche 100 000 en plus, ou permettre à deux auteurs d'avoir un minimum vital pendant un an pour l'aider à continuer de developper son art dans les temps de vaches maigres ? Les auteurs les plus riches seraient-ils prêts à se rendre solidaires de tous, et à remettre dans le pot commun cet argent de la copie privée ? Et je me suis amusé à faire un petit calcul avec la taxe. La part qui revient aux auteurs est de 199 millions. Ca permettrait de donner environ 5000 francs par mois pendant un an, à 3000 auteurs ! Et encore, je compte juste. Avec l'arrivée de la nouvelle taxe en plus (700 millions), en considérant que les producteurs pourraient être mis à contribution avec une partie de leur part de copie privée, qu'une partie des "irrépartissables pourraient aussi être utilisée, que l'Etat pourrait aussi mettre la main à la poche etc... Il y aurait vraiment de quoi aider à stabiliser un peu le metier d'auteur, non ? Et de faire en sorte qu'a court, moyen et long terme, on soit plus de 2000 à la SACEM (0,003 % de la population) à gagner plus que le SMIC...

Voila ! Le tour est fait. Et pour conclure, je rappellerais que je suis un globalement et assez souvent un defenseur de la SACEM et du droit d'auteur. La SACEM fait un énorme travail face à cette tâche titanesque qu'est la perception des droits d'auteurs auprès de dixaines de milliers de diffuseurs en France. Mon but n'est donc pas (comme certains cherchent à le faire) de remettre en cause son existence. Au contraire ! Elle a un rôle fondamental dans le re-équilibrage des forces en présence, une fonction régulatrice dans un monde ultra-libéral où les marchands de la musique ont les dents longues !!
Mais comme dit le proverbe "qui aime bien, châtie bien" et la defendre ne m'empèche pas de pointer du doigt ce qui m'apparait comme des aberrations, des failles, des incohérences importantes dans son fonctionnement. Et la façon dont elle utilise, répartie cette taxe de copie privée ne m'apparait pas comme ce qu'elle a pu faire (ou fait) de mieux... Question de point de vue !
Ces pages ne sont donc pas une plaidoirie contre la redevance pour la copie privée sur les supports numériques mais (outre leur caractère informationnel) un plaidoyer pour une meilleure et plus juste redistribution des sommes qu'elle génère, en faveur des auteurs, des artistes, et de la création musicale en France.

Je rappelle également que pour se renseigner sur les conditions d'attribution de ces aides de la SACEM, vous pouvez aller sur son site, aux pages Aides aux projets. Et ne voyez aucun cynisme de ma part, mais sachez que ces toutes nouvelles pages ont fait leur apparition sur le site de la SACEM très peu de temps avant que la commission sur la taxe pour copie privée sur les supports numériques ne rende ses travaux ! Drôle de coincidence, non ? ;-)

Et pour finir, une petite interview de Jack Lang, Ministre de la Culture à vie, quelque peu désabusé sur ce qu'est devenu "sa" loi... Une interview de Jack Lang de 1998 pour Le Monde

Je reviendrais d'ailleurs prochainement sur ce qui est soulevé par plusieurs rapports (dont le rapport Mariani-Ducray): un certain flou et une certaine opacité de la part des sociétés civiles d'auteur (et de la SACEM) quant à la gestion des budgets pour l'Action Culturelle, et une certaine liberté prise par elles quant à l'application stricte de la loi Lang de 1985 (qui concerne la copie privée et les "irrépartissables"). Je parlerais également de ce grand débat à propos du controle ou non de la SACEM par l'Etat et la Cour de Comptes.

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