Sacem,auteurs,compositeurs,éditeurs,musique,droits d'auteur,SACEM,artiste,propriété intellectuelle,MP3,internet,numérique,multimédia,Mp3,copyright,perception,repartition,mp3 - l a   m a i l i n g - l i s t e   d u   d r o i t   d ' a u t e u r
10 -Durée du contrat d'adhésion à la Sacem. Céder ses droits (DEP-DRM). Les statuts.
Date du premier email : 04/05/00

Salut a tous, Voila une nouvelle rubrique de la ML saceml ! A l'image de ce que fait Karima sur la vst, chaque dimanche, il y aura un petit bulletin d'info en rapport avec le droit d'auteur, la Sacem etc... Chaque bulletin d'info, on le mettra sur le site. Ce que je propose (et n'impose absolument pas ! ;-), c'est que je ne sois pas le seul a m'en occuper !! Autrement dit, tout le monde est invité a participer, un dimanche, a envoyer un petit developpement sur un point precis du sujet de la ml. Plutot que de creer une organisation autour de ca, qui s'en occupe tel ou tel dimanche, disons que le premier qui envoie sont info, ca sera l'info du dimanche. OK ?! Allez, j'attaque. Quel est la durée d'adhesion a la Sacem ? Quand je m'inscris, est ce pour la vie ? Oui et non ! Voyons pourquoi. Ceci est defini dans les statuts de la Sacem, ceux la meme que vous etes sensé avoir lu et approuvés lors de la signature de l'acte d'adhesion. Article 1 : "Tout auteur, auteur-realisateur ou compositeur admis a adherer aux presents statuts fait apport a la societé, du fait meme de cette adhesion, en tous pays et pour la durée de la société, du droit d'autoriser ou interdire l'execution ou la representation publique de ses oeuvres, dès que créées." Deux choses importantes, ici. Il s'agit des DEP (droits d'executions publiques, rappellez vous mon petit mail precedent), et "pour la durée de la société". Quelle est cette durée de vie de la société ? Article 3 :"La durée de la société est fixée a 50 ans a compter du 23 juin 62" Autrement dit, jusqu'en 2012. Mais : "A l'expiration de la periode en cours, elle sera prorogée de plein droit dans les conditions prevues a l'article 28 pour une durée de 50 ans, ensuite renouvelable dans les memes conditions" Article 28: "Si, dans le mois precedant l'expiration de chaque periode sociale, la mise en liquidation n'est pas reclamée par les deux tiers des associés, la société sera successivement prorogée de plein droit pour une nouvelle periode de 50 ans, sans qu'il soir besoin d'aucune formalité ou deliberation de la société pour le constater" Explications :En vous inscrivant a la Sacem, vous lui "cedez" vos DEP, jusqu'en 2012, et en 2012, si la societé ne fait, ou n'a pas fait faillite (ce qui m'etonnerait ! ;-) , elle sera reconduite automatiquement pour 50 ans, donc jusqu'en 2062. Quel age aurez vous en 2062 ??? OK ! Donc, ca revient a ceder ses DEP a *vie*. Maintenant, les DRM (droits de reproductions mecaniques, cf mon mail) Article 2 :"Du fait meme de leur adhesion aux presents statuts, les membres de la société lui apportent, a titre exclusif et pour tous les pays, le droit d'autoriser ou interdire la reproduction mecanique de leurs oeuvres telles que definies a l'article 1er ci-dessus, par tous moyens connus ou a decouvrir, sous reserve du droit de chaque membre de la societé de retirer l'apport visé au present article, a l'expiration de chaque periode de 10 ans, a partir de la date d'adhesion aux presents statuts avec preavis d'un an" Donc, en s'inscrivant, on "cede" ses DRM au minimum pour 10 ans. Je recapitule : on cede a la Sacem le droit d'autoriser l'execution publique (DEP) a vie, et le droit d'autoriser la reproduction mecanique (DRM) pour 10 ans, de ses oeuvres, en totale exclusivité et pour le monde entier. Voila ! Au, fait, ca a été un peu long, là, mais comme info, si elle est judicieuse et interessante, une phrase peut suffire !!! (si d'autres sont tentés !! ;-) A bientot, JC / Deepsound
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