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100 -Les primes d'inédit. Cachet pour la commande à un compositeur.
Date du premier email : 29/09/00

JC Lemay a écrit : >Sans etre a la SACEM, il peut, me semble t-il, se faire remunerer en >"droit d'auteur". Une sorte de prime de commande, qui >juridiquement et fiscalement >s'apparente a du droit d'auteur. >A confirmer. le cachet de commande pour un compositeur ou un arrangeur s'appelle une prime d'inédit; fiscalement, c'est effectivement considéré comme du droit d'auteur. Ca compte en particulier dans la déclaration AGESSA (tiens, je n'ai pas vu de mention de l'AGESSA sur cette liste, alors qu'elle nous concerne !) Sur la déclaration d'impôts, on rangeait les primes d'inédit et les droits SACEM ensemble dans une colonne à part qui vous faisait bénéficier d'un abbattement de 25 %, mais chaque année, le plafond de cet abbattement baisse: il est -je crois - de 20 000 francs maintenant. A propos, savez-vous qu'on peut déduire forfaitairement 14% (je crois que c'est ça) de ses revenus de droits d'auteur ce qui vient remplacer les frais réels et qui est sensé recouvrir les frais d'investissement - c'est intéressant, savez-vous ! Jean
je m'aperçois qu'il y a plein de trucs pas très clairs; d'ailleurs certains producteurs peuvent en profiter au détriment des auteurs qui ne sont pas bien au courant. Je peux vous parler de mon expérience à moi: je travaille essentiellement à la commande et souvent pour des sociétés de production TV et audiovisuelles. La prime d'inédit n'est pas obligatoire: ça se négocie; en cas de commande, on n'est pas salarié; mais on vous établit un contrat d'auteur,avec, par écrit, ce qui vous est demandé, le contenu, la durée, la date de livraison de la bande musicale, etc... en outre, on vous demande de faire un travail original (= "inédit") et, en général, de céder les droits d'utilisation et d'exploitation de vos musiques (pas les droits d'auteur!); en contrepartie, on vous rémunère sous forme de "prime d'inédit". Cette prime tient compte bien-sûr du fait que vous allez toucher ensuite des droits SACEM (DRM et - si c'est diffusé - des DEP) Cette prime est considérée par le fisc et par l'AGESSA (Association de Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs = la Sécu des auteurs) comme des droits d'auteur et doit être déclarée dans le dossier d'adhésion à l'AGESSA. Certains musiciens-compositeurs sont intermittants ou essaient de le devenir; ils ne demandent donc pas un contrat d'auteur, mais un CDD; ils ont donc des retenues assez importantes car ils cotisent pour les congés spectacle, le chômage, etc...moi, j'ai choisi le statut d'auteur et les retenues sur cette fameuse prime sont de l'ordre de 9% (Agessa+CSG+RDS) au lieu de 40 et quelques; mais je n'ai pas de chômage, ni de congé-spectacle Suis-je clair ? En ce qui concerne les impôts, je persiste à vous dire qu'on peut déduire forfaitairement 14% des sommes perçues au titre des droits d'auteur ce qui est sensé correspondre aux investissements des musiciens et remplace le calcul des frais réels et l'abbattement forfaitaire de 25% qui est moins intéressant qu'avant, puisque plafonné à 20000 francs. (je n'ai pas inventé, c'est un contrôleur des impôts qui me l'a dit) ce courrier est un peu long, mais j'espère qu'il servira à certains à plus Jean
Hello Merci jean :-) J'ajoute qu'il ne faut pas hesiter a consulter un fiscaliste a la sacem pour tous ces pb....il y a des dispositions dans le BOF -bulletin officiel des impots - a l'egard des auteurs compositeurs en ce qui concerne la TVA egalerment..... Je pense qu'il ne faut pas hesiter a parler de tous ces pb de regime sociaux et autre ....ca ne peut nous permettre que de nous credibiliser un peu plus dans un monde ou l'artiste passe encore parfois pour un reveur....;-) Bien a vous tous Bernard COQUELET Mon nouveau slogan : *le dematerialisation de la musique : OUI *la desintegration du createur : NON
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