Sacem,auteurs,compositeurs,éditeurs,musique,droits d'auteur,SACEM,artiste,propriété intellectuelle,MP3,internet,numérique,multimédia,Mp3,copyright,perception,repartition,mp3 - l a   m a i l i n g - l i s t e   d u   d r o i t   d ' a u t e u r
20 -Créer sa propre société d'édition. Admission d'un éditeur à la SACEM.
Date du premier email : 12/05/00

C'est un vrai bonheur de lire les discussions sur cette ML. Que des gens biens, sympas et pertinents, la classe quoi ! Quelqu'un sait-il comment on peut créer sa boite d'édition ? Quelles sont les conditions à remplir pour être reconnu officiellement auprès de la sacem comme éditeur ? Merci d'avance pour vos lumières. Philippe
Salut, De : lengagne >C'est un vrai bonheur de lire les discussions >sur cette ML. Que des gens biens, sympas >et pertinents, la classe quoi ! C'est vrai que je suis ravi de la tournurent que prennent les choses. ;-) >Quelqu'un sait-il comment on peut créer >sa boite d'édition ? Quelles sont les conditions >à remplir pour être reconnu officiellement auprès >de la sacem comme éditeur ? Tu peux demander a la Sacem (service de la documentation) le "Guide de l'éditeur" . C'est tres clair et tres exhaustif. En fait il faut monter une structure commerciale (societe ou individuel) et faire la demande a la Sacem. Je resume : Admission Sacem : Editeur personne physique : Le formulaire de demande d'admission Fiche etat civil et photo Extrait d'enregistrement au Registre du commerce (K bis) 10 oeuvres originales non coeditée, editées graphiquement, les oeuvres devant appartenir au repertoire de la Sacem ou d'un societe d'auteur de l'Union Europeenne Les contrats de cessions et d'edition des 10 oeuvres Les bulletins de declaration des 10 oeuvres Les contrats de cession du droit d'adaptation audiovisuelle si l'editeur est cessionaire de ce droit. La justification de l'exploitation commerciale de ces 10 oeuvres (concerts, disque ou video,radio, tele..) Pour une societe: Tout ce qu'il y a au dessus, plus : Les statuts de la societe La publication dans un journal d'annonces legales. La Sacem etudie le dossier, et apres acceptation, vous envoie tout plein de papier a signer !! ;-) Voila. A + JC / Deepsound
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