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23 -Démissioner de la Sacem ? L'adhésion "à vie", l'exclusivité, la cession globale de la gestion d'oeuvres futures: légal ?


Salut Marion, tous, En fait, on signe bien un "acte d'adhésion" (3 pages) en incorporant la Sacem, mais il reprend quasiment les termes des statuts de la Sacem, que tu peux te procurer la-bas. Je leur ai deja ecrit pour savoir s'il existait une version electronique de ces statuts (et du reglement general), j'attend leur reponse. Ceci dit, quelque chose me chiffone ... Dans cet acte et dans les statut, il y a l'article 34.2 Demission - Retrait d'apport. "L'apport effectué a la société du fait de l'adhesion aux Statuts, peut sous reserve d'un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque periode annuelle en cours être : - soit retiré en totalité par la démission d'un membre; -soit retiré partiellement ...." etc.... Donc on pourrait "facilement" demissionner de la Sacem ?? Au fait, j'ai le plaisir de vous annoncer la venue parmi nous de Pierre Forest,chargé de la perception multimédia Sacem/Sesam, et notamment du droit d'auteur sur Internet. ;-) Il se pourrait que d'autres suivent a la Sacem, et qu'ils participent en fonctions de leur temps, et des sujets - questions - remarques soulevées. A bientot, JC / Deepsound
Bonjour > > Ceci dit, quelque chose me chiffone ... > Dans cet acte et dans les statut, il y a l'article 34.2 Demission - Retrait > d'apport. > "L'apport effectué a la société du fait de l'adhesion aux Statuts, peut sous > reserve d'un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque periode > annuelle en cours être : > - soit retiré en totalité par la démission d'un membre; > -soit retiré partiellement ...." etc.... > > Donc on pourrait "facilement" demissionner de la Sacem ?? > Cet article serait plutôt normal. On est souvent libre de sortir d'un contrat, même signé à vie, mais dans ce cas, les 2 parties au contrat se dégagent de toute obligation...Ce qui revient ici à renoncer à la perception des droits de tout ce que tu as déposé avant. Le seul bénéfice que tu gardes de ta période de membre c'est la preuve que tu es bien l'auteur de tes oeuvres. Ca ne résoud donc pas le pb de l'obligation de déclarer toute sa production à la Sacem. > Au fait, j'ai le plaisir de vous annoncer la venue parmi nous de Pierre > Forest,chargé de la perception multimédia Sacem/Sesam, et notamment du droit > d'auteur sur Internet. ;-) > Il se pourrait que d'autres suivent a la Sacem, et qu'ils participent en > fonctions de leur temps, et des sujets - questions - remarques soulevées. Eh ben, s'il pouvait nous expliquer le fondement juridique des énormes prérogatives dont dispose la Sacem...Jusqu'ici, je n'ai rien trouvé qui justifie tant de pouvoir mais rien non plus qui l'empêche, si ce n'est peut-être cet article : Art. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle. Et encore, il n'empêche rien du tout étant donné que la Sacem ne réclame pas une cession globale mais partielle. Il faut donc que je me procure ce "formulaire" d'adhésion et que je le fasse disséquer par un juriste pour voir. Est-ce que tu aurais le tien? A+ Marion
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