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29 -Y a t-il une durée de protection limite au cas où l'oeuvre n'a pas été exploitée ? (art.48 des Statuts).
Date du premier email : 19/05/00

Salut, Un article des Statuts que je ne connaissais pas, et qu'il me semble important de faire circuler !! Art.48 : "Les titres sont protégés conformément à la loi. En conséquence, tout Membre de la Société cessera, au regard de la Société, de jouir de l'exclusivité d'un titre présumé nouveau si, au bout de trois années après sa déclaration et en l'absence d'une décision jusiciaire ou administrative reconnaissant au titre considéré un caractère original, l'oeuvre n'a pas donné lieu à une exploitation permettant de considérer que la déclaration ou l'exploitation d'une oeuvre nouvelle portant le même titre est susceptible de créer à l'encontre de la première une confusion dommageable....." Ouh la la !! Etrange cet article !! Si je comprends bien, si je dépose un titre à la Sacem, et qu'au bout de 3 ans, celui-ci n'a pas fait l'objet d'un début d'exploitation commerciale (diffusion, reproduction), si quelqu'un d'autre dépose cette même oeuvre avec le même titre, il aura le droit de l'exploiter ? Que je n'aurais plus de droits sur cette oeuvre ??? Ca va carrément à l'encontre de la loi sur la propriété intellectuelle, non ??? Quand je créé une oeuvre, j'en suis de fait propriétaire à vie, non ??? Et je beneficie d'un "droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous" .... Dans l'article de la Sacem, il est dit que je cesserais de jouir de l' *exclusivité*... c'est pas ce que dit le code de la propriété intellectuelle. Qu'est ce que ce truc des 3 ans, alors ????? C'est totalement illégal, non ?? Je ne sais pas vous, mais moi j'ai pas mal d'oeuvre déposées à la Sacem , et parmi elles il y en a un bon nombre qui n'ont jamais fait l'objet d'exploitation, et ce depuis plus de 3 ans. Ca veut dire que ces titres ne sont plus protégé par la Sacem ??? Que n'importe qui peut les re-déposer, les exploiter et en jouir ???? Ca mériterait des précisons..... A bientot, JC / Deepsound
| Qu'est ce que ce truc des 3 ans, alors ????? C'est totalement illégal, non | ?? Je ne crois pas. A mon avis, l'article ne concerne que le droit d'exploitation. C'est à dire que si tu n'exploites pas ton oeuvre, au bout de 3 ans, n'importe qui peut venir dire par la suite "moi ce titre m'intéresse et je veux l'exploiter"...A mon avis, tu toucheras les droits en tant qu'auteur mais tu auras perdu le droit de t'opposer à ce que quelqu'un d'autre l'exploite... Mais même là, je ne suis pas sûre que ce soit très conforme au code. Je ne me souviens pas avoir lu une telle clause...Ca mérite aussi vérification... Au fait, personne ne s'est encore proposé pour m'envoyer son formulaire d'adhésion (sous n'importe quelle forme, scanné, faxé, emailé)...Ca me permettrais d'avoir l'avis d'un juriste...Toujours pas de volontaire ou bien dois-je en déduire que vous êtes tous bordéliques? ;-) Marion
> Je ne sais pas vous, mais moi j'ai pas mal d'oeuvre déposées à la Sacem , et > parmi elles il y en a un bon nombre qui n'ont jamais fait l'objet > d'exploitation, et ce depuis plus de 3 ans. En effet, ça interpelle quelque part !!! En plus, ça vient compliquer le débat sur la production aléatoire de ziques dont on parlait (surtout vous d'ailleurs...pardon ! mais j'étais à l'écoute !!!) il y a peu ! D'un côté, les dizaines de milliers de dépôts "bidons" sont caduques au bout de 3 ans ! c'est toujours ça de pris ! Par contre, les vraies oeuvres composées à l'ancienne, roulées sous les aisselles et tout, qui n'ont pas été exploitées dans les trois ans, risquent fort de se voir faire coiffer au poteau ! Attention, ce qui va suivre est une fiction ! Comme tout grand compositeur, j'ai composé un truc très en avance sur son temps ! Ma petite merdouille pondue il y a dix ans, et que je ressors demain, ô miracle, devient un tube. Entre temps, Monsieur Dugenou, grâce à machintrucsoft, a déposé 5433,8 oeuvres, dans lesquelles figure par hasard une autre petite merdouille qui ressemble étrangement à la mienne ! Et paf, les trois ans sont écoulés depuis lulure : je perds ma reconnaissance en paternité ! Et pour ce qui est des tests ADN, je peux aller me faire voir !!!??? !!! NON !!! C'est pas possible ! Çà serait trop ... AAAGGGRRRHHHHHHHHHHH... JMD.
Bonjour Pour moi ça c'est nouveau. Ça veut dire que n'importe quel producteur ou éditeur malintentionné à la recherche de titres pour son nouveau poulain (ou poulaine) peut se dire "Ahh, qu'est devenu Untel qu'il y trois ans m'a proposé des titres géniaux et dont on n'a jamais entendu parler (c'est TRÈS fréquent). Tiens je te donne la cassette qu'il m'a laissé à l'époque, c'est génial, apprends-là et on la dépose à notre nom". La bibliothèque nationale serait alors plus sûre et moins chère que la Sacem. A vérifier. Salut à tous Mario Litwin
Salut, De : Mario Litwin >....Pour moi ça c'est nouveau. >Ça veut dire que n'importe quel producteur ou éditeur malintentionné à la >recherche de titres pour son nouveau poulain (ou poulaine) peut se dire >"Ahh, qu'est devenu Untel qu'il y trois ans m'a proposé des titres géniaux >et dont on n'a jamais entendu parler (c'est TRÈS fréquent). Tiens je te >donne la cassette qu'il m'a laissé à l'époque, c'est génial, apprends-là et >on la dépose à notre nom"....... >A vérifier. Pour repondre à toi, Mario et a Marion, il n'y a rien a verifier !! C'est sur ! L'article que je vous ai fait parvenir vient directement des Statuts de la Sacem. Ce qu'il faudrait savoir, c'est l'interpretation qu'en fait la Sacem. Quant a moi, cet article, je l'ai relu plusieurs fois, et non, Marion, il ne s'agit pas que d'exploitation. Mais aussi de déclaration. Au bout de 3 ans, quelqu'un d'autre peut *deposer* (et exploiter) ce meme titre, sans que ce soit considéré comme un prejudice a mon encontre, sauf décision de justice contraire. Je perds donc bien la jouissance de mes droits sur cette oeuvre. A bientot, JC / Deepsound
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