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50 -Retro-activité de perception des droits.
Date du premier email : 08/06/00

Bonjour à tous, Question : "Pour les droits est-ce rétroactif par rapport à notre diffusion avant l'inscription à la Sacem ?" Nous nous inscrivons donc la semaine prochaine. Mais voilà plus de 6 mois que nous sommes diffusés à la radios. Allons-nous toucher des droits la-dessus ? De plus, nous sommes inscrit sur francemp3 et il y a un accord entre francemp3 et la Sacem. Nous avons eu 1000 téléchargements qui, si nous avions été inscrit à la Sacem, nous auraient rapportés des droits. Je trouverai normal que ce soit rétroactif car la Sacem nous demande de prouver que nous sommes diffusés au moins 5 fois au cours d'une période d'au moins 6 mois. Mais pendant ces 6 mois il peut s'en passer des choses... Et si j'avais pu je me serais certainement inscrit en début d'année. Merci de m'éclairer là-dessus. Xavier BROCHET
Re, De : Xavier >Question : "Pour les droits est-ce rétroactif par rapport à notre diffusion >avant l'inscription à la Sacem ?" Pour preciser la question : Y a t-il rétroactivité par rapport à une inscription ? Y a t-il rétroactivité part rapport à un dépot ? Il me semble que pour le deuxieme cas, la reponse est "oui", mais je ne sais pas vraiment dans quelles limites de temps et à quelles conditions.... Je recupererais les derniers Statuts et reglements à jour à la SACEM, mardi prochain, pour y jeter un oeil et surtout mets ces questions de coté pour les re-transmettre à la SACEM. A bientot, JC / Deepsound
Le 14/07/00 Salut à tous, Ayant recupéré les statuts 1999 (pas les derniers 2000 !! ;-) j'ai trouvé des reponses a plusieurs questions, notamment, celle posée ici sur la retro-activité des droits. Réglement général, article 81 : "Rappels Toute somme reconnue comme devant appartenir à un Membre de la société pourra, après réclamation, faire l'objet d'un rappel. Les rappels ne s'appliqueront que sur une période de 10 ans à compter de la date de perception, ce delai étant suspendu jusqu'à la date de répartition. Tous rappel ne sera payé qu'après approbation du Conseil d'administration ...." Donc, à priori c'est 10 ans. Donc, imaginons que vous alliez faire un tour dans la base ONI (oeuvre non identifiées http://deepsound.net/saceml/archives/archi33.html ) et que vous trouviez un titre à vous dont vous n'avez pas touché les droits : hop ! Réclamation. Idem, si vous vous appellez Serial-p (private joke ;-] et que par insousiance, vous avez laissé dormir des droits parce que par exemple, la SACEM n'avait ni adresse valable, ni possibilité de faire un virement, vous avez 10 ans pour réclamer ces sommes. Je me demande si c'est la même chose, si vous arrivez à apporter la preuve que certaines de vos oeuvres ont été diffusées (concerts, média etc...) sans avoir fait l'objet de répartition, parce que le diffuseur n'a pas payé les droits ? A la limite, c'est pas a nous de faire en sorte que les diffuseurs payent. C'est à la SACEM que revient ce boulot. Ca c'est une question intéressante... non ? Maintenant, quant à la rétro-activité de droits antérieurs à une inscription, je ne sais pas. Je leur poserait la question. Au fait, si parmi vous, il y en a qui ont eu à faire avec la SACEM, ont posé des questions, peut importe le sujet, , et ont eu des réponses, qu'ils nous les envoient ici, ca peut toujours servir.. ;-) A bientot, JC / Deepsound
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