Date du premier email : 10/07/00




Salut Michel, à tous,

De : Michel Ferret 

>Petite précision sur l'affaire daft punk : ..../


>/.....Il y a donc une double action du groupe, contre F2 pour
l'indemnisation du
>dommage subi et contre la SACEM pour récupérer les redevances (je crois
>~1MF).

C'est effectivement ça que j'avais entendu dire. Mais sais-tu s'ils ont
reussi à recuperer leurs droits à la SACEM ?

>Il m'a aussi semblé entendre parler d'une plainte au niveau européen pour
>abus de position dominante de la société.

Tout a fait, et ca faisait même des années que ce debat se faisait au niveau
européen...!!
La SACEM (voir tous mes mails sur le fameux article 34 des Statuts SACEM),
du fait de ce rapport tres "exclusif" qu'elle obligeait les auteurs a avoir
avec elle, s'est faite tirée les oreilles.... (quasi impossibilité de
demissioner, en totalité ou en partie pour certains types de droits,
necessité de faire apport de l'integralité de ses droits a une société
Européenne etc....).

>Parallèlement les apports des auteurs et compositeurs vont pouvoir être
>fragmentés dès publication des statuts 2000, à l'instar de ce qui existe
>dans les sociétés étrangères.


Voici, a ce sujet,l'integralité du texte adopté lors de l'assemblée du 13
juin.
(cette partie vient s'ajouter en fin d'article 34)

"Nonobstant les stipulations du present article, le Conseil
d'administration, sur demande motivée, peut accepter qu'un
auteur-réalisateur, compositeur ou éditeur ressortissant de l'Union
européenne ou de l'espace économique européen ne fasse pas apport de
certains de ses droits à la société ou à une ou plusieurs autres sociétés
d'auteurs. Sa decision doit être motivée."

Il faut savoir, que le texte proposé lors de l'assemblée, n'allait pas
jusque là, puisqu'il etait dit :
"....sur demande motivée et à la majorité des 2/3 des membres le
composant...."
Un Fax de Catherine Tasca, notre Ministre de la Culture, le matin même,
demandait au Conseil de retirer ce passage, estimant que le etxte, en l'etat
etait encore trop "fermé", trop restrictif par rapport à un possible retrait
de droits ou demissions.
Il aurait fallu une majorité de 2/3 (c'est beaucoup, et cela aurait permis
que bon nombre de demande soient refusées.....) alors que la majorité simple
suffit maintenant.

Je le redis, je n'etait pas trop pour ce changement dans les statuts, car
j'estime que c'est grâce a cet apport exclusif et ce lien fort entre les
auteurs et la SACEM, que nos droits sont bien defendus.
C'en est donc fini, et j'espere que ce n'est pas la porte ouverte aux
debordements de toutes sortes, comme peuvent le vivre les
artistes-interpretes, livrés à eux-mêmes, et je le repete, au cynisme de
leurs employeurs (concerts, cabaret, clubs ...).

Question à Michel : juridiquement, c'est à la publication des nouveaux
Statuts que ceux-ci entrent en vigueur ?

A bientot,

JC / Deepsound



>C'est effectivement ça que j'avais entendu dire. Mais sais-tu s'ils ont
>reussi à recuperer leurs droits à la SACEM ?

Je ne sais pas,
peut être par l'intermédiaire d'une société étrangère, en y adhérant.

>"Nonobstant les stipulations du present article, le Conseil
>d'administration, sur demande motivée, peut accepter qu'un
>auteur-réalisateur, compositeur ou éditeur ressortissant de l'Union
>européenne ou de l'espace économique européen ne fasse pas apport de
>certains de ses droits à la société ou à une ou plusieurs autres sociétés
>d'auteurs. Sa decision doit être motivée."

La modification n'est pas très éloquente, il faudra surveiller la mise en
pratique.

>Question à Michel : juridiquement, c'est à la publication des nouveaux
>Statuts que ceux-ci entrent en vigueur ?

Oui, sauf si le texte contient une disposition contraire.
En principe tous les sociétaires recevront une mise à jour.

En attendant, où peut on trouver le texte validé ?

Merci et à bientôt

M.F.