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65 -Le droit moral, c'est quoi ? Explications, exemples.
Date du premier email : 11/07/00

Re,Re,Re, Ca va être un peu long, mais je pense que c'est intéressant.... D'abord, petite recapitulation sur ce qu'est le droit moral. Le créateur d'une oeuvre de l'esprit, jouit de deux droits distincts. Le droit patrimonial et le droit moral. Le droit patrimonial, c'est son droit exclusif à exploiter ou faire exploiter, toute sa vie, son oeuvre et d'en obtenir une rémunération. Le droit moral , c'est notamment le droit au respect de l'oeuvre. L'auteur peut s'opposer à toute atteinte à l'intégrité de ses oeuvres. Toute adaptation doit faire l'objet de la part des "diffuseurs" d'une demande auprès de l'auteur qui dira s'il accepte ou non l'adaptation synchronisation à l'image, decoupage, etc... toute destination autre que celle d'origine). Plus d'infos à : http://www.scam.fr/fr/auteur/propriete/BodDroit.htm Autrement dit, si les saucisses Herta (bouhaaa...!) veulent utiliser votre titre pour leur dernière pub, ils doivent vous en demander l'autorisation (ou à votre éditeur qui vous transmettra). Parce qu'on peut trés bien imaginer que vous trouviez dégradant pour votre musique et vous-même l'utilisation de votre oeuvre de l'esprit pour faire vendre des saucisses industrielles qu'on cherche à nous faire passer pour du bon produit du terroir à deguster à la campagne au feu de bois le soir entre amis.... (mais là je m'egare...;-) On peut aussi imaginer qu'un producteur veuille faire une compilation "drum and bass" en utilisant un de vos titres déjà sorti, et qu'il decide de faire un montage de l'oeuvre (genre, c'est trop, j'enlève la partie de fin avec le chorus de clarinette ....) Idem : il ne peut pas le faire sans vous demander l'autorisation car il y a atteinte à l'integrité de l'oeuvre telle que vous l'avez composée. Jean Marie Lepen decide d'utiliser votre dernier titre pour monter une choregraphie de danse Guadeloupéennes en ouverture du congrès de son parti. Idem. Vous pouvez ne pas en avoir envie.... C'est ça le droit moral. Je me demandais comment on pouvais exercer ce droit, en tant qu'auteur, en étant a la SACEM, et si la SACEM avait à voir avec ça. Voici leur réponse. (de memoire) Quand on s'inscrit à la SACEM, on apporte notamment , le droit d'autoriser ou interdir la diffusion de ses oeuvres. Autrement dit, vous déléguez à la SACEM ce droit, et elle, en fait quand il s'agit d'exploitation, d'execution "normale", donne globalement l'autorisation. Car ce serait evidemment ingérable, que Monsieur Coupetife, coiffeur à Garges-les-Gonesses demande l'autorisation à la SACEM de pouvoir diffuser votre CD de musique néo-baroque en boucle dans son magasin. Donc, pour les utilisations "classiques" les diffuseurs ne demandent pas d'autorisations. Idem si vous ètes interprète et voulez faire une reprise de Cabrel dans un de vos concerts. Ce qu'il faut savoir, c'est que ce droit que l'on délegue à la SACEM, il ne concerne *que* le droit patrimonial. (cf ci-dessus). Car le droit moral est incessible !!! On ne fait donc pas apport de la gestion de son droit moral à la SACEM. C'est pourquoi, pour toutes les utilisations autres que de la simple diffusion, exploitation, execution publique, tous les diffuseurs qui travaillent avec la SACEM font des demandes à celle-ci, qui transmet elle-même aux editeurs ou auteurs des oeuvres. Et ce pour accord. Revenons un instant a JM Lepen.... imaginons qu'il veuille "simplement" (ce n'est plus une chorégraphie) diffuser votre dernier tube pour conclure son congrés, au moment où il lève les bras vers le ciel.... C'est de la diffusion pure et simple, et il n'a pas à demander d'autorisations à la SACEM. Juste d'envoyer par la suite le bulletin déclaratif des oeuvres diffusées et de payer les droits. Et c'est là que je veux en venir. Vu que ce n'est pas une adaptation, pas de demandes à la SACEM, qui donc ne vous transmet rien. Vous ne pouvez donc pas exercer votre droit au respect de vos oeuvres, et faire pré-valoir que pour vous, le fait qu'un courant politique raciste et xénophobe utilise une de vos oeuvres est une ateinte à votre droit moral, à l'intégrité de cette oeuvre.... Et bien figurez-vous que vous pouvez attaquer ce monsieur Lepen en justice et demander réparation des dommages moraux subis ! Et pourquoi ? Parce que juridiquement : Tout diffuseur est sensé demander à l'auteur d'une oeuvre l'autorisation pour la diffuser !! Quand bien même il ne s'agit pas d'adaptation ! Et ce au regard du droit moral, qui dit qu'un auteur a le droit exclusif d'autoriser ou interdir une diffusion s'il estime que les conditions de cette diffusion porteraient atteinte à l'intégrité morale de son oeuvre ! Vous êtes le seul et eternel ayant-droit de ce droit moral, et vous seul pouvez le gerer. Ni votre éditeur, ni la SACEM, personne !! Etonnant, non ? Ajoutons qu'en cas de plainte de votre part, le droit moral etant quelque chose de subjectif, les tribunaux jugent aussi subjectivement la recevabilité de la plainte et d'eventuels réparation. Il faut donc evidemment motiver (et plutot sérieusement) sa plainte ! Si Johnny Halliday fait une reprise d'un de vos titres au stade de france, et qu'il a oublié de vous en demander l'autorisation (morale), vous pouvez evidemment , si vous ne le supportez pas, déposer plainte pour atteinte au droit moral..... je doute que votre plainte soit reçue !!! Et puis d'après ce que j'ai cru comprendre, dans un stade pareil, les droits (patrimoniaux) d'auteurs sont de l'ordre d'un francs par ticket et par titre ....à 80 000 places, c'est peut-etre pas si grave si vous n'aimez pas trop Johnny !!! ;-) A bientot, JC / Deepsound
>Toute >adaptation doit faire l'objet de la part des "diffuseurs" d'une demande >auprès de l'auteur qui dira s'il accepte ou non l'adaptation > synchronisation à l'image, decoupage, etc... toute destination autre que >celle d'origine). pourtant ;si je me rappelle bien, la reprise de je l'aime a mourir par un boy's band glauque avait faché tres fort Cabrel, qui avait tenté de l'interdir et qui n'y etait pas parvenu. alors quid de ce droit moral ? Phil
C'est ce que je disais dans mon exemple avec Johnny... Le tribunal a certainement estimé que le boys band n'etait pas assez glauque pour justifier une atteinte au droit moral de Cabrel. Ce qui est assez comprehensible. je le repete, il faut justifier solidement sa plainte. Ne pas aimer une interpretation ne suffit certainement pas !!! Et heureusement, car personne ne pourrait plus rien interpreter !!! A+ JC
le droit moral se décompose en 4 prérogatives essentielles de l'auteur : - droit de divulgation = pouvoir autoriser la première publication de l'oeuvre - droit de paternité = être cité ou au moins crédité - droit de retrait = droit de renier son oeuvre et d'en interdire la publication - droit au respect de l'integrité de l'oeuvre = droit de s'opposer à toute modification, toute altération de la forme, du sens ou de la destination de l'oeuvre l'artiste interprète n'est investi que de deux d'entre elles : - droit de paternité - droit au respect de son interprétation ces droits sont inaliénables (et quasi sacrés en droit français) mais sont restreints par deux limites pour ce qui concerne l'artiste interprète : - l'exercice du droit de l'interprète ne doit pas porter atteinte aux droits des auteurs de l'oeuvre et "les droits des auteurs" sont ici considérés très largement - l'exercice du droit moral n'est pas illimité => on ne doit pas en abuser et c'est le juge qui est ultimement chargé de contrôler si il y a abus ou non => n'étant pas investi d'un de droit de divulgation sur sa prestation, Régis peut seulement, à mon avis, demander à ne pas être crédité ou choisir de prendre un pseudo car le droit de paternité est à double sens, il permet de conserver l'anonymat j'espère ne pas avoir été trop long ! M.F.
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