Date du premier email : 02/09/00






Un adhérent de la Sacem a le droit de faire cadeux d'une de ses 
musiques, sans la déposer à la Sacem, et de décider qu'elle
est libre 
de droit ?

A plus et merci de votre conseil

Cedric



Salut Cedric, a tous,

De : Cedric Perfago 

>Un adhérent de la Sacem a le droit de faire cadeaux d'une de ses
>musiques, sans la déposer à la Sacem, et de décider qu'elle
>est libre  de droit ?

Clairement : non.
On peut le regretter, ( ou le comprendre ;-), mais le reglement general de
la SACEM est clair a ce sujet.
Une fois membre de la société, nous avons obligation d'y declarer *toutes*
nos oeuvres musicales.
Article 29 :
" /.... Tout auteur, auteur-réalisateur, compositeur ou editeur .....
s'engage notamment : ..... A declarer sous sa responsabilité au repertoire
de la société toutes les oeuvres dont il est le créateur....../ "

De ce fait, le titre faisant parti du repertoire, l'auteur peut ceder (faire
cadeau) a quelqu'un *tous* ses droits de reproduction mecanique (DRM /
contractuel) mais pas la totalité des droits de diffusion ( DEP /
statutaire)......
Et quant aux droit "moral", le CPI precise bien qu'il est incessible
(in-cadeauifiable ;-)...

Et on revient au grand debat sur l'exclusivité de l'apport de nos droits a
la SACEM....
Certains s'en plaignent et ne comprennent pas que l'on ne puisse pas faire
ce qu'on veut de nos propres oeuvres ( comme en faire totalement cadeau,
donc) et d'autres comprennent cet apport exclusif ( comme c'est mon cas)
comme une protection des auteurs.
En effet, permettre qu'on puisse ceder totalement des oeuvres, ou ne pas
faire apport a la SACEM de certaines oeuvres, pourrait vraiment ouvrir la
porte a toutes sortes d'abus de la part des diffuseurs, qui chercheraient a
contourner le paiement de droits d'auteurs.
Ex : "je veux bien diffuser ton titre, mais tu ne le declares pas a la
SACEM".... si vous voyez ce que je veux dire...


Voir a ce sujet, sur notre site :
http://saceml.deepsound.net/sujets_saceml.html  sujet N° 42

Derniere chose par rapport a la gestion de la liste : vous aurez remarqué
que depuis plusieurs jours, Egroups, notre serveur de liste, a fait passé
son "message publicitaire" du bas de nos mail, au debut !
Faites donc, s'il vous plait, bien attention de ne pas laisser cette pub
quand vous repondez a un mail, et attention de ne pas poster en HTML.
Je rappelle l'url pour configurer son logiciel d'email afin de ne poster
qu'en "texte brut" :
http://saceml.deepsound.net/gestion.html#mail

A bientot,

JC / Deepsound
Gestionnaire de Saceml



Salut Daino, a tous,

De : Daino 

>>D e e p s o u n d écrivait le 02/09/00 12:17  :

>>Clairement : non.
>>On peut le regretter, ( ou le comprendre ;-), mais le reglement general de
>>la SACEM est clair a ce sujet.
>>Une fois membre de la société, nous avons obligation d'y declarer *toutes*
>>nos oeuvres musicales.

>Et si on signait (je n'ai pas dit "déposait") le morceau "cadeauïfiable"
>;O) sous un autre nom ? Bien sûr, cela suppose que celui-ci ne soit pas
>déjà déclaré à la SACEM, et encore moins à son nom de sociétaire ...
>Cela pourrait-il être une alternative ?

Soyons clairs : en t'inscrivant a la SACEM, tu signes un "contrat" qui te
lie a elle. Un contrat, c'est des droits et des devoirs entre les deux
parties. Tu as evidemment le loisirs de ne pas suivre, de ne pas respecter
les termes du contrat, mais c'est illegal ! ;-)

Alors maintenant, on peut tout a fait imaginer, dans ce cadre illegal, que
tu ne declares pas un titre, et que tu le fasse declarer par quelqu'un
d'autre, ou que tu le signes sous un autre nom, inconnu des services de la
SACEM. Ceci dit, je vous invite a vraiment reflechir sur les implications de
tels actes, pour vous-mêmes, auteurs et créateurs de musique !!
1 / vous etes passibles d'un renvoi de la SACEM si cela etait decouvert
2 / ce n'est pas vous (nous) rendre service, dans l'idée où, si cela
devenait une pratique plus etendue qu'elle ne l'est deja ( il parait....),
ce serait briser ce lien fort qui nous lie a la SACEM et nous protege de ces
abus de la part des diffuseurs dont je parlais dans mon precedent mail....

D'autre part, il n'est pas possible d'avoir plusieurs comptes a la SACEM. Tu
ne peux y etre inscrit 2 fois, sous 2 nom differents.
Article 55 du reglement general :
" Chaque ayant droit ne peut avoir qu'un seul compte ouvert. Le compte doit
toujours etre au nom réel du Membre de la société."

A bientot,

JC / Deepsound



Deepsound a déjà répondu clairement et précisément; merci à lui.
Mais la question montre que les pressions sur les auteurs sont
toujours importantes; ne nous laissons
pas intimiderpar des combines malhonnêtes.
Quand on écrit une musique, on la signe.
J'ai eu une proposition, il y a quelques années de faire un disque
de stock (ce n'était pas KOKA), on
me demandait de céder tant de titres (droits d'auteur) à l'éditeur
et tant à tel programmateur etc. je
n'ai pas pu; c'est comme une question de moralité.
(ça doit pourtant être une pratique courante)
Dans mon travail de musique pour des vidéos institutionnelles,
on me dit parfois "on veut des musiques
libres de droit", alors, je dis non; de toutes façons,
ce serait illégal et même un  papier de cession
des droits d'auteur que vous signeriez ne vaudrait rien
légalement, en revanche, je cède les droits
d'utilisation (contre le cachet de commande de la musique).
En plus, essayer de contourner la Sacem, c'est se passer
d'une société qui est là pour nous défendre
et nous faire gagner notre vie...

à bientôt

Jean