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86 -Peut-on faire "cadeau" d'une de ses oeuvres à quelqu'un ? Céder tous ses droits sur une oeuvre ?
Date du premier email : 02/09/00

Un adhérent de la Sacem a le droit de faire cadeux d'une de ses musiques, sans la déposer à la Sacem, et de décider qu'elle est libre de droit ? A plus et merci de votre conseil Cedric
Salut Cedric, a tous, De : Cedric Perfago >Un adhérent de la Sacem a le droit de faire cadeaux d'une de ses >musiques, sans la déposer à la Sacem, et de décider qu'elle >est libre de droit ? Clairement : non. On peut le regretter, ( ou le comprendre ;-), mais le reglement general de la SACEM est clair a ce sujet. Une fois membre de la société, nous avons obligation d'y declarer *toutes* nos oeuvres musicales. Article 29 : " /.... Tout auteur, auteur-réalisateur, compositeur ou editeur ..... s'engage notamment : ..... A declarer sous sa responsabilité au repertoire de la société toutes les oeuvres dont il est le créateur....../ " De ce fait, le titre faisant parti du repertoire, l'auteur peut ceder (faire cadeau) a quelqu'un *tous* ses droits de reproduction mecanique (DRM / contractuel) mais pas la totalité des droits de diffusion ( DEP / statutaire)...... Et quant aux droit "moral", le CPI precise bien qu'il est incessible (in-cadeauifiable ;-)... Et on revient au grand debat sur l'exclusivité de l'apport de nos droits a la SACEM.... Certains s'en plaignent et ne comprennent pas que l'on ne puisse pas faire ce qu'on veut de nos propres oeuvres ( comme en faire totalement cadeau, donc) et d'autres comprennent cet apport exclusif ( comme c'est mon cas) comme une protection des auteurs. En effet, permettre qu'on puisse ceder totalement des oeuvres, ou ne pas faire apport a la SACEM de certaines oeuvres, pourrait vraiment ouvrir la porte a toutes sortes d'abus de la part des diffuseurs, qui chercheraient a contourner le paiement de droits d'auteurs. Ex : "je veux bien diffuser ton titre, mais tu ne le declares pas a la SACEM".... si vous voyez ce que je veux dire... Voir a ce sujet, sur notre site : http://saceml.deepsound.net/sujets_saceml.html sujet N° 42 Derniere chose par rapport a la gestion de la liste : vous aurez remarqué que depuis plusieurs jours, Egroups, notre serveur de liste, a fait passé son "message publicitaire" du bas de nos mail, au debut ! Faites donc, s'il vous plait, bien attention de ne pas laisser cette pub quand vous repondez a un mail, et attention de ne pas poster en HTML. Je rappelle l'url pour configurer son logiciel d'email afin de ne poster qu'en "texte brut" : http://saceml.deepsound.net/gestion.html#mail A bientot, JC / Deepsound Gestionnaire de Saceml
Salut Daino, a tous, De : Daino >>D e e p s o u n d écrivait le 02/09/00 12:17 : >>Clairement : non. >>On peut le regretter, ( ou le comprendre ;-), mais le reglement general de >>la SACEM est clair a ce sujet. >>Une fois membre de la société, nous avons obligation d'y declarer *toutes* >>nos oeuvres musicales. >Et si on signait (je n'ai pas dit "déposait") le morceau "cadeauïfiable" >;O) sous un autre nom ? Bien sûr, cela suppose que celui-ci ne soit pas >déjà déclaré à la SACEM, et encore moins à son nom de sociétaire ... >Cela pourrait-il être une alternative ? Soyons clairs : en t'inscrivant a la SACEM, tu signes un "contrat" qui te lie a elle. Un contrat, c'est des droits et des devoirs entre les deux parties. Tu as evidemment le loisirs de ne pas suivre, de ne pas respecter les termes du contrat, mais c'est illegal ! ;-) Alors maintenant, on peut tout a fait imaginer, dans ce cadre illegal, que tu ne declares pas un titre, et que tu le fasse declarer par quelqu'un d'autre, ou que tu le signes sous un autre nom, inconnu des services de la SACEM. Ceci dit, je vous invite a vraiment reflechir sur les implications de tels actes, pour vous-mêmes, auteurs et créateurs de musique !! 1 / vous etes passibles d'un renvoi de la SACEM si cela etait decouvert 2 / ce n'est pas vous (nous) rendre service, dans l'idée où, si cela devenait une pratique plus etendue qu'elle ne l'est deja ( il parait....), ce serait briser ce lien fort qui nous lie a la SACEM et nous protege de ces abus de la part des diffuseurs dont je parlais dans mon precedent mail.... D'autre part, il n'est pas possible d'avoir plusieurs comptes a la SACEM. Tu ne peux y etre inscrit 2 fois, sous 2 nom differents. Article 55 du reglement general : " Chaque ayant droit ne peut avoir qu'un seul compte ouvert. Le compte doit toujours etre au nom réel du Membre de la société." A bientot, JC / Deepsound
Deepsound a déjà répondu clairement et précisément; merci à lui. Mais la question montre que les pressions sur les auteurs sont toujours importantes; ne nous laissons pas intimiderpar des combines malhonnêtes. Quand on écrit une musique, on la signe. J'ai eu une proposition, il y a quelques années de faire un disque de stock (ce n'était pas KOKA), on me demandait de céder tant de titres (droits d'auteur) à l'éditeur et tant à tel programmateur etc. je n'ai pas pu; c'est comme une question de moralité. (ça doit pourtant être une pratique courante) Dans mon travail de musique pour des vidéos institutionnelles, on me dit parfois "on veut des musiques libres de droit", alors, je dis non; de toutes façons, ce serait illégal et même un papier de cession des droits d'auteur que vous signeriez ne vaudrait rien légalement, en revanche, je cède les droits d'utilisation (contre le cachet de commande de la musique). En plus, essayer de contourner la Sacem, c'est se passer d'une société qui est là pour nous défendre et nous faire gagner notre vie... à bientôt Jean
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