Date du premier email : 03/09/00






Question :
Que veut dire l'article 48 des Statuts de la Sacem ? Que si je dépose un
titre à la Sacem,
et qu'au bout de 3 ans, celui-ci n'a pas fait l'objet d'un début
d'exploitation commerciale
(diffusion, reproduction),
si quelqu'un d'autre dépose cette même œuvre avec le même titre, il aura le
droit de l'exploiter ?
Que je n'aurais plus de droits sur cette œuvre, aux yeux de la Sacem ?
Que la Sacem ne s'engage à protéger et défendre une œuvre que pour 3 ans ?
Cela ne va t-il pas à l'encontre du Code de la Propriété Intellectuelle ?
La Sacem n'est-elle pas sensée défendre les intérêts de ses membres en
fonction de ce Code ?
Quelles sont les raisons d'une telle clause ?

(Art.48 :
"Les titres sont protégés conformément à la loi.
En conséquence, tout Membre de la Société cessera, au regard de la Société,
de jouir de l'exclusivité d'un titre présumé nouveau si, au bout de trois
années après sa déclaration et en l'absence d'une décision jusiciaire ou
administrative reconnaissant au titre considéré un caractère original,
l'oeuvre n'a pas donné lieu à une exploitation permettant de considérer que
la déclaration ou l'exploitation d'une oeuvre nouvelle portant le même titre
est susceptible de créer à l'encontre de la première une confusion
dommageable....." )

Reponse :
L'ART 48 parle uniquement de la propriété du titre et non du contenu de
l'oeuvre. Un auteur est propiétaire de son titre si celui ci est
exploité ( diffusions TV, radio, ou disque) de façon régulière et donc à fait
l'objet d'une répartition SACEM(droits perçu par les
auteurs/compositeurs/éditeurs de l'oeuvre en janvier,avril,juillet et
octobre).Si au bout de 3 ans, l'oeuvre ne fait plus de droits, le titre ne
fait plus propriété et donc tous le monde peut déposer à la SACEM une
nouvelle chanson avec ce même titre.
Ceci s'applique pour les titres qui ont un caractère original (ex:les portes
du penitencier, la vie par procuration....), un titre comme: la mer
(trenet), ne peut pas faire propriété car c'est un mot seul.