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95 -Contrefaçon et piratage. Copie privée. Précisions.
Date du premier email : 17/09/00

Bonjour 1.- Si quelqu'un copie sur un CD une oeuvre éditée on considère qu'il y a du piratage de même s'il fait une photocopie d'une partition éditée. 2.- Par contre si quelqu'un enregistre sur CD sa propre interprétation au piano de la même oeuvre ou s'il l'ecrit sur du papier à musique, on considère qu'il n'y a pas de piratage. Pourtant dans ce 2ème cas on utilise aussi une oeuvre de la propriété intelectuelle d'un auteur. Pourquoi il y a piratage dans le premier cas et non pas dans le seconde ? A bientôt MLtwin
Je crois que le probleme vient du fait que le piratage n'est pas une notion juridique. La contrefaçon, le plagiat eux le sont. Mesa
Salut Mario, a tous, De : MLtwin >1.- Si quelqu'un copie sur un CD une oeuvre éditée on considère qu'il y a >du piratage de même s'il fait une photocopie d'une partition éditée. >2.- Par contre si quelqu'un enregistre sur CD sa propre interprétation au >piano de la même oeuvre ou s'il l'ecrit sur du papier à musique, >on considère qu'il n'y a pas de piratage. >Pourtant dans ce 2ème cas on utilise aussi une oeuvre de la propriété >intelectuelle d'un auteur. >Pourquoi il y a piratage dans le premier cas et non pas dans le seconde ? Dans ton cas n°1, il y a contrefacon, dans le sens ou cette reproduction est illicite etant donné qu'elle ne genere pas de droit ( de salaire) pour l'auteur. Dans le second cas, si tout est fait dans les regles par le nouvel "interpretant" et par les producteurs, des droits seront reversé aux ayant-droits de l'oeuvre originale. De plus, il me semble qu'on considere qu'une fois qu'un auteur a divulgué une oeuvre (mise a disposition du publique par diffusion ou par fixation, par disque), c'est aussi pour qu'elle soit interpretée, jouée etc... Ceci dit, j'ai encore ouvert le Code de la Propriété Intellectuelle, et suis tombé sur ce passage.... Article L. 122-4. du CPI : "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque." Et du coup, j'ai l'impression que ces histoires de reprises et de demandes d'autorisations ne sont pas tres claires.... On en a beaucoup discuté ici, et il en ressortait que : si on ne touche pas a l'integrité de l'oeuvre (au droit moral de l'auteur) on peut, sans demander d'autorisations, reprendre une oeuvre ( concert ou disque), la re-interpreter. Mais cet article du CPI ne dit-il pas l'inverse ? Je ne comprend plus...... Y a t-il des gens ici pour nous expliquer cela ? Les juristes et avocats de la liste ? Pour voir nos precedentes discussions a ce sujet : http://saceml.deepsound.net/sujets_saceml.html et voir les N° 31 et 53 A bientot, JC
Hello Ne pas oublier de definir le champ de l'arrangement dans le depot...en mentionnant ' toute exploitation" ..ou une seule reference de disque :-) Bien a vous tous Bernard
Bonjour tout le monde ! > si on ne touche pas a l'integrité de l'oeuvre (au droit moral de l'auteur) on peut, sans >demander d'autorisations, reprendre une oeuvre ( concert ou disque), la >re-interpreter. Bien sûr, à la condition de déclarer les séances publiques et de payer les droits concomitants. >Mais cet article du CPI ne dit-il pas l'inverse ? >Je ne comprend plus...... Tout arrangement d'une oeuvre doit être soumis à l'auteur ou à ses ayants-droit. Un auteur peut parfaitement s'opposer à la publication d'un arrangement de son oeuvre s'il considère que ça la dénature au point de lui faire un mauvais sort. L'arrangeur (admis) par contre, peut prétendre au reversement de droits d'arrangeur si son arrangement est interprété par d'autres en public. Le seul *droit* qui perdure est le droit de parodie. On peut parodier une oeuvre en théorie sans demander son avis à l'auteur. En pratique, les auteurs sont toujours avertis de la chose et ne refusent généralement pas, sauf encore une fois si vraiment c'est poussé trop loin. Il existe aussi une sorte de *contrat de notoriété*, jamais cité et rarement mis en avant, qui mérite quand même un petit détour... >Y a t-il des gens ici pour nous expliquer cela ? Oui, les délégués de la SACEM le font très bien. >Les juristes et avocats de la liste ? Hmmm... ceux-là vont toujours chercher midi à quatorze heure, faut bien qu'il mangent... :o)=) Cordialement, OrlandO K.
D e e p s o u n d a écrit : >>De : MLtwin >>1.- Si quelqu'un copie sur un CD une oeuvre éditée on considère qu'il y a >>du piratage de même s'il fait une photocopie d'une partition éditée. >>2.- Par contre si quelqu'un enregistre sur CD sa propre interprétation au >>piano de la même oeuvre ou s'il l'ecrit sur du papier à musique, >>on considère qu'il n'y a pas de piratage. >>Pourtant dans ce 2ème cas on utilise aussi une oeuvre de la propriété >>intelectuelle d'un auteur. >>Pourquoi il y a piratage dans le premier cas et non pas dans le seconde ? >Deepsoud a répondu >Dans ton cas n°1, il y a contrefacon, dans le sens ou cette reproduction est >illicite etant donné qu'elle ne genere pas de droit ( de salaire) pour >l'auteur. Là on est d'accord >Dans le second cas, si tout est fait dans les regles par le nouvel >"interpretant" et par les producteurs, des droits seront reversé aux >ayant-droits de l'oeuvre originale. C'est là qur c'est plus ambigu. J'écris à la main une partition, qui a été composée par un auteur, et que je garde pour moi ou pour donner à ma copine qui joue du piano. L'ouvre d'auteur existe, ce qui n'existe pas est le travail de l'éditeur. Encore, je peux avoir copié à la main à partir d'une partition imprimée. Il semblerait donc que le critère de contrefaçon n'existe que quand il y a reproduction du support matériel et non pas quand il y a seulement reproduction de l'ouvre de l'esprit. Par ailleurs ta deuxième réponse n'explique pas tout car une photocopie est toujours interdite, même, (et surtout) si elle va être joué sur scène et que la prestation va générer des droits d'auteur. Alors je répète ma question : Pourquoi ? Mario
Je ne vois pas en quoi c'est ambigu.... Toute reproduction en dehors du cercle familial s'apparente a de la contrefacon. Tu a le droit de faire des photocopies des partitions que tu as acheté si par exemple tu veux etre sur d'en avoir une de coté au cas ou tu perdrais l'original. Idem pour de la musique. Tu peux copier un CD sur K7 pour l'ecouter dans ta voiture etc.... c'est ce que la loi appelle la "copie privée". Même ta copie de partition a la main, si tu as acheté la partition originale, c'est ok si cette copie est a usage "interne", familial (dans le même foyer) . Si tu la copies par exemple pour qu'un membre de ton groupe de musique l'ai aussi, selon la loi, strictement, c'est de la contrefacon.... (ceci dit je doute que tu ailles en prison pour ca !! ;-) >Par ailleurs ta deuxième réponse n'explique pas tout car une photocopie est >toujours interdite, même, (et surtout) si elle va être joué sur scène et >que la prestation va générer des droits d'auteur. Ca s'appelle le photocopillage. C'est ce que j'ai expliqué plus haut. Il faut toujours que l'auteur soit remuneré lors de reproduction ou diffusion de son oeuvre. Dans le cas dont tu parles, oui, l'auteur va percevoir des droits de diffusion, mais il aura un manque a gagner sur le % que son editeur (graphique) devrait lui verser de la vente des partitions de son oeuvre. C'est plus clair ? ;-) A bientot, JC
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