Sacem,auteurs,compositeurs,éditeurs,musique,droits d'auteur,SACEM,artiste,propriété intellectuelle,MP3,internet,numérique,multimédia,Mp3,copyright,perception,repartition,mp3 - l a   m a i l i n g - l i s t e   d u   d r o i t   d ' a u t e u r
97 -Reprises (live ou CD) et demandes d'autorisations péalables aux ayant-droits...suite et fin ?
Date du premier email : 28/09/00

(voir egalement a ce propos, l'archive numero 31) Salut a tous, Rappelez vous, il y a quelques jours, je reposais la question de savoir s'il etait necessaire de demander des autorisations pour reprendre (en live ou sur CD) un titre d'un autre auteur.... >Article L. 122-4. du CPI : > "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans >le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est >illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la >transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé >quelconque." >Et du coup, j'ai l'impression que ces histoires de reprises et de demandes >d'autorisations ne sont pas tres claires.... >On en a beaucoup discuté ici, et il en ressortait que : si on ne touche pas >a l'integrité de l'oeuvre (au droit moral de l'auteur) on peut, sans >demander d'autorisations, reprendre une oeuvre ( concert ou disque), la >re-interpreter. >Mais cet article du CPI ne dit-il pas l'inverse ? Je ne comprend plus...... Et bien voici enfin la reponse !! En fait il y a toujours des autorisations prealables a demander, même si on ne touche pas a l'oeuvre. Il faut donc suivre a la lettre cet article du CPI.... Sauf que : la plupart d'entre nous ont, en s'inscrivant a la SACEM, cedé a celle-ci le droit d'autoriser ou interdire la representation ou la reproduction de leurs oeuvres (voir les statuts articles 1/2/3 et reglements). Et la SACEM delivre ces autorisations, en ce qui concerne le disque, par les demandes prealables a la SDRM. Pour le live, je pense que la SACEM accorde un droit general, de principe, a l'utilisation de son repertoire (du notre donc). Je leur poserais la question. Voila. Si vous avez d'autres infos.... Bien a vous, JC
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