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Les chiffres de la copie privée et de la taxe sur les supports vierges

  Interrogée sur les sommes qui vont être perçues par les sociétés de droits d'auteur, Catherine Tasca a pris l'exemple des CD-R audio. "Le montant fixé est de 3,70 francs", a-t-elle rappelé avant d'indiquer : "Pour 2001, les ventes sont estimées à 200 millions de CD. Vous faites le calcul, cela fait environ 700 millions de francs et je vous rappelle que la loi Lang de 1985 précise que 25 % des sommes perçues sont reversées au soutien à la création musicale."

  SORECOP ( societe de perception de la redevance pour copie privée sonore) a perçu 93.5 millions de francs en 1999, répartis hors frais de gestion (3,5 %), à raison de 50 % pour le collège des auteurs (SACD, SACEM, SDRM, SCAM), 25 % pour le collège des artistes-interprètes (ADAMI, SPEDIDAM) et 25 % pour le collège des producteurs (SCPP, SPPF,SCPA), conformément aux dispositions légales. La SACEM aurait perçu 41.9 millions de francs.

  Copie France ( copie privée audiovisuelle) a perçu 457 millions de francs en 1999 répartis, hors frais de gestion (0,85 %), à raison d'1/3 par collège, conformément aux dispositions légales. La SACEM aurait perçu 79.7 millions de francs.

  La SACEM a donc perçu en 1999, 121.6 millions de francs au titre de la copie privée. Selon la loi Lang de 85, 25 % de ces fonds doivent être affectés à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes regroupées sous l’intitulé général d’Action Culturelle. Cette somme a donc été de 30.4 millions pour la SACEM (30.7 dit-elle dans le rapport d'activité 99). A noter qu'elle a ajouté, pour l'Action Culturelle, 14 millions de francs à cette Copie privée au titre du budget statutaire. Pour en apprendre beaucoup plus sur la gestion de la taxe de copie privée par la SACEM, rendez-vous en page A qui va la taxe ?

  En 99 toujours, le nombre total d'oeuvres différentes réparties par la SACEM est de 369 767 pour la copie privée sonore et de 55 256 pour la copie privée audiovisuelle.

  Selon le SNEP (Syndicat national de l'édition phonographique) 20 % des CDR servent à la copie privée de musique et 12% à la copie illicite cela signifie que 68 % des CDR sont employés pour un usage strictement informatique.

  Une étude réalisée par GFK, montre que 40 % des contenus copiés sur CDR concernent les contenus interactifs (dont les logiciels de loisir) et 45 % de la musique, le reste étant des contenus non protégés par la propriété intellectuelle (telle que la sauvegarde de données personnelles). (source: 01net.com)

  Une dixaine de milliards auraient été perçus depuis 1987 au titre de la copie privée.

  Les chiffres par type de support :

Supports Rémunération Durée ou capacité nominales d'enregistrement
minidisc 3,70 F (74 minutes)
cdr et rw audio 3,70 F (74 minutes)
dvdr et rw vidéo 24,75 F (180 minutes)
cdr et rw data 2,15 F (650 Mo)
dvd-ram et dvdr et rw data 10,42 F (4,7 Go)
dvhs 57,75 F (420 minutes)
mémoires amovibles dédiées à l'audio 2,20 F (32 Mo)
supports d'enregistrement analogique (rémunération horaire) (actualisation du taux retenu par la décision du 30 juin 1986 (JO du 23 août 1986)
cassette audio 1,87 F soit 0,03117 F par minute
cassette vidéo 2,81 F soit 0,0468 F par minute
supports d'enregistrement numérique intégrés aux matériels (rémunération par support)
baladeurs enregistreurs au format MP3 2,20 F pour 32 Mo



  Voici les taux de redevance sur les supports d'enregistrement appliqués dans les principaux pays d'Europe. Ces taux sont en euro par heure. (1 euro = 6.55957 francs). Notez que la France applique les taux de redevance les plus elevés d'Europe !
Source : Article de SVM - Vunet de Frédéric Vladyslav "Taxe CD-R : la France championne d'Europe".

  K7 audio VHS Minidisc CD-R audio CD-R data
Allemagne

0,06

0,09

0,06

0,06

0,06

Belgique

0,05

0,05

0,12

0,12

en cours

Danemark

0,43

0,58

0,43

0,43

0

Espagne

0,18

0,3

en cours

0,18

en cours

France

0,29

0,43

0,46

0,46

0,27

Grande-Bretagne

0

0

0

0

0

Hollande

0,23

0,33

0,32

0,52

0,14

Irelande

0

0

0

0

0

Italie

0,04

0,05

0,26

0,1

en cours

Luxembourg

0

0

0

0

0

Portugal

0

0

0

0

0

Suède

0,15

0,15

0,15

0,15

0,06

Suisse

0,21

0,29

0,21

0,21

0

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