Art. L. 321-9. le CPI nous dit : "Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre chargé de la culture. Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les documents comptables de la société des informations contenues dans ce rapport. Il établit à cet effet un rapport spécial. (L. n° 97-283 du 27 mars 1997, art. 4)"

  "Le commissaire aux comptes de la Sacem, M. Kling, avec ses collaborateurs, consacre 1500 heures par an à vérifier la sincérité des dépenses de la société. Rappelons par ailleurs que le commissaire aux comptes établit un rapport spécial sur l'utilisation des 25% des sommes provenant de la copie privée."

Source : site de la SACEM, allocution de Georges Jouvin, président du Conseil d'administration de la SDRM, trésorier en 98.
http://www.sacem.fr/actus/1998/congres/tabronde.html