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Les dossiers Saceml : la taxe de copie privée
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LA REMUNERATION DES AUTEURS POUR LA COPIE PRIVEE
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La loi: voici ce que dit le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) sur la "rémunération pour copie privée" et comment elle est définie :
Article 122-5 - 1 et 2 : www.ccip.fr/irpi/code-propriete/legislative/le_1_2.htm
Article 311-3 et suivants : www.ccip.fr/irpi/code-propriete/legislative/le_3_1.htm
Article 321-1 et suivants : www.ccip.fr/irpi/code-propriete/legislative/le_3_2.htm

Qu'est-ce exactement ? La rémunération pour copie privée a été instaurée par la Loi Lang du 3 juillet 1985 afin de compenser les pertes qu’engendre la copie par les particuliers de phonogrammes et des prestations enregistrées et diffusées par les radios et les télévisions, la loi a institué une redevance perçue auprès des fabricants et des importateurs de supports d’enregistrements vierges (sonores et audiovisuels). Cette redevance est collectée par la Sorecop, pour la copie privée sonore (supports audio) et par Copie France, pour la copie privée audiovisuelle (supports audiovisuels). La copie privée sonore est répartie comme suit : 50 % aux sociétés d’auteurs, 25 % aux sociétés d’artistes-interprètes, 25 % aux sociétés de producteurs de phonogrammes. La copie privée audiovisuelle fonctionne avec une clé de répartition de 33,33 %. Le premier tiers va aux sociétés d’auteurs, le second aux sociétés d’artistes-interprètes, le dernier aux sociétés de producteurs audiovisuels (source: www.irma.asso.fr ).

Vous pouvez également trouver une explication très detaillée de ce qu'est cette "copie privée" et la loi Lang de 85 sur le site de la SACD : www.sacd.fr/fd_td_copie_privee.htm.

Sorecop et Copie France: Ce sont les deux sociétés civiles chargées de percevoir et de répartir les sommes générées par cette "taxe" sur la copie privée (sonore pour Sorecop et audiovisuelle, sur les K7 vidéos, pour Copie France). Elles sont rattachées à la SACEM, et vous pouvez visiter la page de son site qui leur est consacrée : www.sacem.fr/gestioncoll/associees.

La copie privée en France: la rémunération pour copie privée en France (document SACEM).

La copie privée en Europe: Voir l'article de Frédéric Vladyslav pour Vunet.fr et le tableau des taux de redevance sur les supports d'enregistrement appliqués dans les principaux pays d'Europe.

La copie privée et l'ADAMI: Un document pdf diffusé par l'ADAMI sur la copie privée audiovisuelle.

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