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Les dossiers Saceml : la taxe de copie privée
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TAXE SUR LES CD-R : LES INTERVIEWS
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 ressources,articles,infos,sujets d'actualité,mailing liste, saceml, SACEM, auteurs, compositeurs, éditeurs,gestion,abonnement,musique,droits d'auteur,copyright,mp3,liste de discussion,netiquette,règles,MP3   INTERVIEWS : Voici deux interviews (en Real-Audio) réalisées par B.Thomasson le vendredi 5 janvier pour France-Info à propos de cette nouvelle rémunération pour copie privée des supports numériques.
(en bas de page : extrait d'une interview de Pascal Nègre de Universal).

      interview Catherine Tasca Catherine Tasca, Ministre de la Culture et de la Communication.

      interview Catherine Kerr-Vignale Catherine Kerr-Vignale, membre du Directoire de la SACEM.


 ressources,articles,infos,sujets d'actualité,mailing liste, saceml, SACEM, auteurs, compositeurs, éditeurs,gestion,abonnement,musique,droits d'auteur,copyright,mp3,liste de discussion,netiquette,règles,MP3   INTERVIEWS : Une interview de Bernard Miyet, directeur de la SACEM, du 19/01/01 sur LCI dans "la vie des médias", et un sujet de TF1 au journal de 20 heures le 15/01/01 :

      interview Catherine Tasca Bernard Miyet, president de la SACEM.

      interview Catherine Kerr-Vignale Sujet de TF1 sur la copie privée.


 ressources,articles,infos,sujets d'actualité,mailing liste, saceml, SACEM, auteurs, compositeurs, éditeurs,gestion,abonnement,musique,droits d'auteur,copyright,mp3,liste de discussion,netiquette,règles,MP3   INTERVIEW:"...la taxation des décodeurs, magnétoscopes améliorés, et ordinateurs, en bref, tout support permettant d'enregistrer des oeuvres est un prolongement logique des négociations engagées..." a dit Catherine Tasca dans un entretien accordé au Figaro ce 15 janvier 2001.
Pour lire l'intégralité de l'article, cliquez-ici.


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Pour lire l'intégralité de l'article, cliquez-ici.


 ressources,articles,infos,sujets d'actualité,mailing liste, saceml, SACEM, auteurs, compositeurs, éditeurs,gestion,abonnement,musique,droits d'auteur,copyright,mp3,liste de discussion,netiquette,règles,MP3   Voic le communiqué officiel du ministère de la Culture et de la Communication, ainsi que les taux de rémunération (taxation) pour tous les types de supports vierges (analogiques et numériques) :

Catherine TASCA, ministre de la culture et de la communication, se réjouit de la décision prise le 4 janvier 2001 par la commission prévue à l'article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle, présidée par Francis BRUN-BUISSON, relative à la rémunération pour copie privée. Cette décision fixe notamment, pour la première fois, le taux de rémunération pour les supports d'enregistrement numériques amovibles.

La ministre salue le travail important de la commission et de son Président. Elle se félicite de la décision équilibrée qui a été prise. La commission va poursuivre son travail pour la fixation du taux de rémunération sur les supports numériques non amovibles.

Catherine TASCA souligne qu'il était important de parvenir à une solution d'équilibre qui détermine des taux de rémunération significatifs pour les ayants-droits, qui tienne compte des équilibres économiques, notamment au regard de la concurrence entre les différents types de supports, et des intérêts des consommateurs.

La ministre insiste sur le fait que ce n'est pas une mesure qui légitime le piratage. Pirater, ce n'est pas copier pour son usage personnel des oeuvres acquises légalement. Le piratage est un fléau qui spolie les ayants-droits.

Enfin, Catherine TASCA rappelle que le code de la propriété littéraire et artistique prévoit que 25% des sommes collectées doivent être utilisées pour des actions d'intérêt général. Ces actions permettent d'aider les jeunes créateurs qui ne sont pas encore connus ou favorisent la promotion de musiques ou d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles plus difficiles ou intéressant un moins grand public. C'est donc aussi une mesure en faveur de la diversité culturelle qui favorise le renouvellement de la création..

La décision de la commission fixe les taux de rémunération pour copie privée sur les supports d'enregistrement numériques amovibles de la manière suivante :

Supports Rémunération Durée ou capacité nominales d'enregistrement
minidisc 3,70 F (74 minutes)
cdr et rw audio 3,70 F (74 minutes)
dvdr et rw vidéo 24,75 F (180 minutes)
cdr et rw data 2,15 F (650 Mo)
dvd-ram et dvdr et rw data 10,42 F (4,7 Go)
dvhs 57,75 F (420 minutes)
mémoires amovibles dédiées à l'audio 2,20 F (32 Mo)
supports d'enregistrement analogique (rémunération horaire) (actualisation du taux retenu par la décision du 30 juin 1986 (JO du 23 août 1986)
cassette audio 1,87 F soit 0,03117 F par minute
cassette vidéo 2,81 F soit 0,0468 F par minute
supports d'enregistrement numérique intégrés aux matériels (rémunération par support)
baladeurs enregistreurs au format MP3 2,20 F pour 32 Mo


Source :
http://www.culture.fr/culture/actualites/communiq/tasca-2001/copie-supports-num.htm


 ressources,articles,infos,sujets d'actualité,mailing liste, saceml, SACEM, auteurs, compositeurs, éditeurs,gestion,abonnement,musique,droits d'auteur,copyright,mp3,liste de discussion,netiquette,règles,MP3   Pascal Nègre, patron d'Universal Music France (leader avec 34 % du marché national) a répondu à une interview de ZDnet le 10 janvier, où il parle de cette taxe :
ZDnet : Avez-vous activement participé aux débats sur la nouvelle taxe sur les CD-R ?
P.Nègre : Bien sûr, et nous sommes ravis du résultat. Nous étions en retard par rapport à d'autres pays, mais au final nous obtenons plus que les autres. C'est une bonne première étape, et tout sera reversé aux artistes. Ce qui est très intéressant, c'est la décision du conseil d'État d'imposer une taxe sur tout support qui peut contenir un enregistrement. Cette première étape se limite aux CD-R et CD-Rom mais demain cela concernera les disques durs d'ordinateur, les set-up box (terminaux TV interactifs, NDLR) de Canal, les baladeurs MP3... Bref, à l'avenir, tout ce qui peut contenir de l'image et du son sera taxé. C'est important, et ça viendra compenser les pertes générées par les copies."
Source :http://www.zdnet.fr/cgi-bin/affiche.pl?ID=17638

Erreur, omission ou demagogie ? Il est faux de dire que la totalité de cette taxe sera reversée aux artistes ! Les producteurs ont droit à 25 % de la copie sonore et 33 % de la copie audiovisuelle.

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