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le droit d'auteur et la musique
SACEM et Internet : où sont nos droits d'auteur ?
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SACEM et Internet : Interviews
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Quelques interviews de responsables SACEM/SESAM, sur le sujet.

 SACEM, SESAM, Internet   Catherine Kerr-Vignale (Sacem) : "Pas d'amalgame entre Internet et la baisse des ventes de CD". Decembre 2001 - www.01net.com

Catherine Kerr-Vignale, directrice adjointe de la Sacem, fait le point sur les difficultés rencontrées pour lutter contre le piratage. Chargée de protéger les droits des auteurs, la Sacem s'inquiète de la faiblesse de ses moyens pour endiguer le phénomène.

01net. : A combien évaluez-vous les pertes financières causées par le piratage de la musique ?

Catherine Kerr-Vignale : Nous ne pouvons chiffrer précisément les pertes de l'industrie du disque imputables au piratage. Cependant, l'Ifpi (l'industrie phonographique) donne des chiffres que l'on peut analyser comme une tendance. Surtout, il ne faut pas faire d'amalgame entre l'utilisation d'Internet et la baisse des ventes de CD dans le monde. Ce n'est pas parce qu'un internaute va télécharger illégalement de la musique qu'il n'achètera pas le CD du chanteur ensuite. En fait, on ne sait pas réellement à quoi cette baisse est due. A mon avis, c'est un ensemble de facteurs comme le piratage, peut-être la mauvaise qualité des directeurs artistiques ou la concentration des majors qui ne favorise pas l'arrivée de nouveaux acteurs.

De nombreux sites de téléchargement de musique entre internautes sont nés, quelles sont vos actions afin d'endiguer le peer to peer ?

A part responsabiliser les fournisseurs d'accès vis-à-vis de leurs contenus, on ne peut quasiment rien faire. Nous essayons tout de même d'agir auprès des FAI afin qu'ils mettent eux-mêmes en place des filtres. Cependant, pour prouver qu'il y a eu piratage, il faudrait rentrer dans l'ordinateur de l'internaute. Et l'opération est impossible car elle se heurte à la loi sur la vie privée. La Loi sur l'information (LSI) ne nous a pas apporté d'aide suffisante.

Vous deviez lancer un moteur de recherche pour détecter les copies pirates. Ce projet est-il encore d'actualité ?

Il n'a pas été mis en place car nous violions les libertés individuelles. Nous avions accès aux adresses IP des internautes téléchargeant illégalement de la musique, ce qui aurait pu nous permettre de connaître leurs coordonnées en passant par leur fournisseur d'accès. Mais la Cnil nous a fait savoir en avril 2000 que ce moteur de recherche était hors la loi.

Et qu'en est-il de l'organisation internationale entre les sociétés d'auteurs pour marquer les fichiers afin de les tracer ?

Nous avons mis un terme à ce projet trop difficile à mettre en place à cause des législations en vigueur dans chaque pays.

La commission Brun- Buisson a fixé le montant de la redevance sur les supports d'enregistrement amovible, où en est-elle ?

Nous espérons que les montants seront fixés avant la fin de l'année sur les disques durs intégrés dans les chaînes haute fidélité, certains baladeurs, et les décodeurs de type Canal satellite et TPS qui peuvent emmagasiner de dix à douze heures de musique.

La concentration de l'industrie du disque vous fait-elle peur ?

Aujourd'hui, on respecte les droits d'auteur dans le monde de la musique. Nous avons plus de mal à protéger les graphistes ou les auteurs de jeux vidéo. Mais la concentration peut tuer la création, surtout si celle-ci est gérée par des financiers. Ces derniers veulent asservir la création dans le salariat. C'est ce qui se passe avec Microsoft aujourd'hui qui achète des sociétés de photo comme Sigma (via Corbis) pour ensuite vendre des bases d'images sur CD-ROM avec les droits cédés dessus.

Par Valérie Siddahchetty, 01net.




 SACEM, SESAM, Internet   Bernard Miyet, Président du directoire de la Sacem : Rémunérer ceux qui font la musique.
Mars 2001 - www.antennes-mag.com

La lecture rapide de la presse, qu'elle soit nationale ou internationale, pourrait donner à penser que le lecteur se préoccupe dorénavant davantage de savoir qui l'emportera, de Napster ou de Bertelsmann, de Mp3.com ou de Vivendi, que du résultat de la dernière coupe de football.

Et ce même lecteur ne s'étonne même pas de voir les millions de dollars pleuvoir de part et d'autre de l'Atlantique pour acheter ce qui hier était présenté comme gratuit : la musique sur internet. La Sacem, au nom des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui lui ont confié la gestion de leurs droits, ne peut que se réjouir de voir que le politiquement correct n'est plus à «aujourd'hui on rase gratuit» mais à revenir à des notions plus réalistes qui conduisent à considérer que, comme partout, pour avoir accès à de la bonne musique, celle que l'on a envie d'écouter, il faut rémunérer ceux qui la font. Le seul problème est que l'on donne trop l'impression, volontairement ou involontairement, que ceux qui font la musique s'appellent Bertelsmann ou Vivendi, en oubliant que derrière l'interprète qui ne fait qu'interpréter, se trouve un auteur qui a écrit les paroles, un compositeur qui a composé la musique et un éditeur. Alors que fait la Sacem ? La Sacem, comme toutes ses sociétés sœurs à travers le monde, est bien là pour continuer à jouer le rôle qu'elle joue depuis cent cinquante ans en protégeant les auteurs, en défendant leurs rémunérations, en mettant en place les outils nécessaires au contrôle de l'exploitation des œuvres. Aussi, la Sacem travaille au sein de la CISAC (Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et de Compositeurs) depuis plusieurs années, à mettre en place un code unique et international d'identification des œuvres musicales qui devrait bientôt être confirmé comme norme internationale par l'ISO (International Standard Organisation). Aux côtés des sociétés allemande (GEMA), italienne (SIAE), espagnole (SGAE) et américaine (BMI), la Sacem a mis en place le projet Fast Track permettant, au travers d'une architecture en réseau, de connecter les bases de données de ces cinq sociétés, en temps réel et d'accéder immédiatement à environ 38 % de la totalité des œuvres musicales existant dans le monde.

La Sacem a également très tôt intégré la dimension internationale que prend dorénavant toute diffusion musicale par le biais d'internet. Elle a ainsi signé, après avoir participé à leur élaboration, des accords bilatéraux avec des sociétés d'auteurs dans le monde (déjà plus d'une dizaine aujourd'hui). Les diffusions sous forme de webcasting, de streaming, la musique en ligne à la demande dans le monde entier peuvent se voir délivrer les autorisations par chacune de ces sociétés. Au plan technique, la Sacem se dote d'outils performants pour identifier et suivre toute diffusion d'une musique, même un extrait de quelques secondes. La Sacem a également investi dans un moteur de recherches qui permet de savoir, sur la base d'un échantillon choisi de 50 titres différents par semaine, le nombre de téléchargements réalisés par pays. Tous ces outils doivent à terme nous donner les moyens de suivre l'exploitation réelle de la musique sur internet pour percevoir et répartir au mieux les sommes qui doivent revenir aux auteurs/compositeurs/éditeurs de chansons, et si besoin était, monter les actions judiciaires. Car, si Napster veut, comme il le dit depuis qu'il a été condamné aux USA, devenir un site de diffusion «licite», Napster doit se souvenir qu'il lui faudra, soit lui, soit les grands conglomérats industriels qui seront vite derrière lui, ou Mp3.com ou tous ceux qui apparaîtront, rencontrer ceux qui sont à la base de toutes chansons, connues ou inconnues : les Auteurs et donc les sociétés d'auteurs qu'ils ont chargé de les défendre en toute transparence et efficacité.


 ressources,articles,infos,sujets d'actualité,mailing liste, saceml, SACEM, auteurs, compositeurs, éditeurs,gestion,abonnement,musique,droits d'auteur,copyright,mp3,liste de discussion,netiquette,règles,MP3   Responsable de la division culturelle de la SACEM, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, Olivier Bernard est interviewé par un journaliste de l'INA
Le 10 novembre 2000 - www.ina.fr/Actualite

La diffusion de la musique sur le réseau internet constitue-t-il un enjeu particulier pour la SACEM ?

"La capacité pour les internautes de télécharger directement et gratuitement du son sur internet via le MP3 pose des problèmes aux auteurs et à l'industrie du disque en général. Cependant, nous sommes relativement confiants quant aux solutions économiques et politiques à trouver dans les mois à venir. Internet constitue simplement un nouveau mode d'exploitation des oeuvres qui va peu à peu se substituer aux modes d'exploitations et aux supports antérieurs (disques et cassettes, radio et télévision). Chaque fois qu'un nouveau mode d'exploitation apparaît, il faut que les acteurs et les prescripteurs de ces modes s'entendent pour que le système soit viable pour tout le monde. Le problème s'est déjà posé dans les années 1930 avec l'apparition du disque, dans les années 1950 avec la télévision. Les enjeux sont tels, du côté de la création comme du coté de l'industrie du disque, que des accords vont forcement être trouvés, d'autant que les solutions techniques existent pour faire en sorte que la diffusion et la circulation des oeuvres sur le réseau soient contrôlées et gérées et pour que les ayants droit puissent toucher leur dû."


 ressources,articles,infos,sujets d'actualité,mailing liste, saceml, SACEM, auteurs, compositeurs, éditeurs,gestion,abonnement,musique,droits d'auteur,copyright,mp3,liste de discussion,netiquette,règles,MP3   Interview de Pierre Forrest Chargé de la perception multimédia Sacem/Sesam.
Le 27 janvier 2000 - www.journaldunet.com

A l'occasion du MidemNet, les questions relatives aux droits d'auteurs des artistes sur l'Internet ont été abordées. La Sacem (Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique) est concernée par nombre de sujets liés au Net, notamment lorsque l'on évoque le téléchargement d'extraits musicaux au format MP3. Au-delà de la Sacem, l'Internet est au coeur des activités de SESAM, société réunissant la Sacem, l'ADAGP, la SCAM, la SACD et la SDRM pour la gestion des exploitations dites multimédias. La sphère d'intervention de la Sacem est large, et le droit comme les accords sont en élaboration permanente. Entre innovation, prévention et répression, la Sacem trouve ses marques.

JDNet: Depuis quand la Sacem s'intéresse-t-elle aux droits d'auteurs sur Internet ?

Pierre Forrest : Les sociétés d'auteurs s'intéressent depuis l'apparition de l'Internet à la musique en ligne. Depuis que l'on sait qu'il y aura exploitation de ces oeuvres par ce biais. Notre travail est de percevoir et de répartir des redevances en fonction de l'exploitation publique des oeuvres musicales ou autres. Nous sommes amenés à mettre en place des conditions d'utilisation qui respectent les droits d'auteur. La question fondamentale est: "Comment utiliser les oeuvres sur Internet et prendre en compte les ayant droits qui vont avec?" Nous avons eu le même débat pour la radio et la télévision.

A quoi sert Sesam ?

Les premières réflexions remontent à 1994, lors de l'arrivée des premiers CD-Rom sur le marché. La société a été créée en 1996. L'idée de Sesam part d'un constat: l'arrivée du numérique (CD-rom mais aussi Internet) n'a pas donné lieu à des bouleversements qui remettent en cause le droit. La création de cette société d'auteurs s'inspire de la volonté d'ouvrir un guichet unique de façon à regrouper en une seule entité les différents tarifs en fonction de l'utilisation des oeuvres. La Sesam est une des quatre grandes sociétés d'auteurs, qui dispose de davantage de répertoires autour des droits d'auteurs. Elle traite des sujets multimédias: CD-Rom, jeux vidéos, produits culturels et Internet. Il y a toute une répartition de compétences assez claire à partir du moment où l'utilisation de l'oeuvre est définie.

Concrètement, quelles sont les compétences de Sesam?

Grosso modo, nous intervenons sur tout ce qui est sonorisation d'un site, proposition d'un programme en ligne en direct ou en téléchargement. Il faut simplement retenir que Sesam n'est pas le seul interlocuteur en matière de développement sur l'Internet. Les sujets liés aux netradios sont exclus des prérogatives de la Sesam. Elles sont considérées comme une exploitation traditionnelle mais via un nouveau média. Idem pour la partie téléchargement MP3, qui ne dépend pas de Sesam mais de la Sacem et la SDRM (NLDR, Société pour l'administration du Droit de Reproduction Mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs). C'est assez complexe... Je ne crois pas que ce soit forcément complexe. Il faut répondre au cas par cas compte tenu de l'utilisation multiforme de l'Internet. C'est un nouveau média avec toutes ses spécificités à prendre en compte.

Comment appréhendez-vous l'Internet au sein de la Sacem?

Au niveau philosohique, nous voyons l'Internet comme un nouveau mode d'exploitation qui donne une certaine visibilité aux auteurs et donc leur permet de toucher de l'argent. Il n'y a pas de souci sur ce point. Au niveau juridique, de nombreux rapports publiés sont plutôt rassurants. Le principe de base -j'ai besoin d'une autorisation des ayant droits parce que je veux communiquer au grand public- s'applique sur Internet.

Et d'un point de vue pratique...

La mise en place concrète de nos systèmes d'autorisations est plus problématique. Je dirais que ce n'est pas très nouveau. Nous avons connu les mêmes problèmes avec le développement de la radio et de la télévision. Nous avons apporté des solutions avec les contrats généraux de représentation, qui consistent à dire à un fournisseur de contenu radio-télé: "Vous allez avoir accès à notre répertoire, en tout ou partie et c'est la clause forfaitaire qui s'applique". Il faut chercher un équilibre économique en fonction des business models. Par exemple, aujourd'hui, nous percevons 6% des recettes d'une chaîne de télé. En échange, la chaîne peut exploiter toutes les oeuvres d'un répertoire en fonction de ses besoins. C'est ce modèle que nous voulons appliquer sur Internet, là où ce sera possible. Ce devrait être possible dans le cas de CanalWeb, par exemple. Peut-être moins en matière de téléchargement de musique sur Internet.

Combien de fournisseurs de contenus sur Internet ont signé un contrat général de représentation?

On a passé un premier accord avec NetRadio (édité par la société CentPourCent) au nom de la Sacem. Nous sommes en négociation depuis un an avec le Geste (Groupement des éditeurs de services en ligne). Ces négociations nous permettent d'avoir un socle sur lequel on pourra négocier les distinctions à apporter. L'idée de base est un pourcentage sur les recettes qui reste à déterminer, assorti à un forfait. Nous voulons également faire varier la rémunération en fonction du trafic. On devrait pouvoir annoncer des informations sur ce sujet pour le Milia (15-18 février 2000).

Comment abordez-vous l'aspect téléchargement d'extraits musicaux, qui connaît une forte croissance sur Internet ?

La question principale est de savoir comment l'éditeur en ligne constitue son catalogue de base. Sur Internet, il faut identifier les producteurs et les distributeurs légaux et quelles autorisations ont été signées pour exploiter telle partie d'un catalogue. Pour le téléchargement MP3, ça devient du coup difficile compte tenu de la prédominance des majors (Sony, EMI-Warner, Universal, etc). Sauf pour les catalogues d'auto-production et les petits labels qui franchissent le pas.

Vous avez récemment signé un accord de rétribution avec FranceMP3 dans ce sens. Un "forfait streaming" et un système de royalties pour le téléchargement propre ont été mis en place. D'autres sites se sont-ils montrés intéressés ?

Il se trouve que FranceMP3 a voulu aller très vite. Les sites avec qui nous sommes en discussion proposent essentiellement de l'autoproduction.

Que répondez-vous aux critiques faites à l'encontre de cet accord ?

Certains professionnels de la musique en ligne estiment que cet accord arrive trop tôt alors qu'il n'y a aucune visibilité à six mois près. Ce n'est pas très responsable comme approche. A partir du moment où les utilisateurs exploitent des oeuvres protégées, il y a des problèmes de droit. Les éluder me paraît peu constructif. Nous avons un profil plutôt bas avec l'accord FranceMP3 puisqu'il est valable six mois. C'est un test. Ca permet aux deux parties de tirer des enseignements. Je ne vois pas en quoi ça peut freiner le développement. Ca rassure les investisseurs d'un point de vue juridique. Si on s'est planté, alors c'est sur six mois. Ce n'est pas tellement grave.

Nous avons également entendu que cet accord va freiner le développement du MP3 en Europe au profit des Américains...

C'est du lobbying peu convaincant. Depuis cinq ans, j'entends ce type de raisonnement: que le droit d'auteur va tuer les sociétés d'informations, etc. On dirait que les gens ne voient pas que le téléchargement coûte au minimum un franc pour la bande passante. Les acteurs impliqués dans le téléchargement n'embêtent pas les opérateurs et les sociétés qui sécurisent les paiements alors qu'elles profitent des taux de reversement des cartes bancaires. C'est de la folie douce et ce serait le droit d'auteur qui casserait le système! C'est assez pitoyable d'entendre ce genre d'argumentation. D'un point de vue de principe, les gens peuvent nous dire que le taux de royauté sur les téléchargements (12%) est plus cher que le disque. C'est vrai mais pourquoi adopter le taux du disque alors que ce n'est pas la même économie ? Il faut se donner le temps de voir le marché.

Toujours dans le domaine des rumeurs, on dit qu'un site qui propose du téléchargement et qui n'a pas signé d'accord avec la Sacem est illégal. Vrai ou faux ?

Les sites qui utilisent le répertoire de la Sacem sans nous avoir consulté sont illégaux. L'autorisation des ayant droits est obligatoire. Lorsque l'on décèle de la mauvaise foi, nous attaquons en justice. Nous avons gagné quelques procès contre des sites pirates dont les responsables proposaient en MP3 du téléchargement illégal d'oeuvres ou de graver des compilations CD pour 50 francs. On ne peut pas laisser passer ça. Alors on fait un minimum de contrôle et on assigne les responsables au pénal. Nous avions besoin de jurisprudence et nous avons voulu prouver que ça pouvait faire très mal. Le but du jeu, ce n'est pas la répression à outrance.

Deux internautes de Saint-Etienne ont récemment été condamnés à des peines de prison avec sursis pour avoir proposé sur leur site des téléchargements gratuits d'oeuvres musicales...

La Sacem était partie civile avec la SDDP effectivement. Nous avons un service d'enquête au sein de notre société d'auteurs. Il cherche via les moteurs de recherche pour les parties immergées. Il y a plusieurs cas. Pour les internautes amateurs, nous envoyons simplement un avertissement. Après, on juge de la façon dont c'est fait. Certains sites mettent des pseudo-avertissements de "copyright". Dans ces cas-là, nous savons pertinemment que le webmaster ne joue pas le jeu. Franchement, je crois qu'il ne peut plus exister un internaute qui ne soit pas au courant de la législation en la matière. On a fait suffisamment de campagnes de publicité et envoyé beaucoup de mails à ce sujet. Idem pour les CD gravables, où des adolescents proposent des compils à 50 francs. A la centième alerte, il faudra bien réagir.

Une taxation des CD gravables, c'est dans l'air ?

C'est un autre débat mais il faut raisonner comme en analogique. On part du principe que l'on peut faire un "copier" sur Internet et "coller" sur un CD audio du moment que l'usage reste privé. C'est le même système pour une cassette vidéo. Il existe une redevance de copie privée (financée par les producteurs de supports cassettes, vidéo, etc). Cette redevance est logique: après avoir fait sa propre compil' de photos de musées, un particulier va-t-il acheter un CD-Rom d'art contemporain? Ca m'étonnerait beaucoup. Il devient urgent que cette redevance touche également les fabricants de CD vierges compte tenu du développement du support. Il faut avouer que ça prend du temps.

BlackSound.com, site de téléchargement d'extraits musicaux spécialisé en World Music, vient d'adopter la norme IDDN (InterDeposit Digital Number) comme instrument de protection et de gestion des droits de propriétés industrielles, ça vous inspire ?

C'est un système d'identification des oeuvres avec les conditions d'exploitation à respecter. Il permet de toucher directement l'individu. Cela part du postulat suivant: "Moi, internaute, je vais demander l'autorisation car j'ai les coordonnées directement". Je trouve que c'est un faux débat. Je crois que nous sommes dans un autre état d'esprit sous forme de gestion collective. Nous voulons plutôt mettre en place des ECMS (Electronic Copyright Management System). Nous préférons signer des accords type avec les fournisseurs de contenu et ensuite de pouvoir lier des systèmes de contrôle et de "reporting". Mais nous avons besoin d'outils technologiques pour le faire.


 ressources,articles,infos,sujets d'actualité,mailing liste, saceml, SACEM, auteurs, compositeurs, éditeurs,gestion,abonnement,musique,droits d'auteur,copyright,mp3,liste de discussion,netiquette,règles,MP3   Interview de Jean-Loup Tournier, Président du directoire sur "les avancées de la protection des droits d'auteur sur la scène internationale".
Le 06 décembre 2000 - sacem.fr

Quelques questions posées à Jean-Loup Tournier sur l'évolution de la protection des droits d'auteur et des nouvelles techniques.

Quelles dispositions ont été prises lors du congrès de Septembre à Santiago, pour promouvoir le développement du plan CIS ?

D'abord, la modification des statuts de la Cisac qui lui permet maintenant d'adopter et d'appliquer des règles obligatoires pour toutes les sociétés membres alors qu'elle ne fonctionnait jusqu'à présent que par recommandations. Un nouvel article des statuts donne des pouvoirs réels au Bureau exécutif pour rendre obligatoires les décisions prises pour mettre en vigueur le plan CIS dans les délais voulus. Ce plan développe une série d'outils permettant une gestion de droit d'auteur numérique mondiale par la standardisation et la rationalisation des échanges d'information entre les sociétés membres. Il engage donc beaucoup d'investissements, de contraintes, un planning rigoureux de mise en œuvre. Et, si les sociétés américaine ou française par exemple sortaient du plan, ce serait catastrophique car il ne pourrait plus fonctionner. Cette décision a été prise à l'unanimité du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale, sauf une abstention.

L'alliance mondiale Fast Track (1) a également été structurée. Quelle est sa raison d'être et son organisation ?

Fast Track est ce qu'on appelle un business modèle, c'est-à-dire un mode administratif de traitement d'une question. La question étant "Comment faire pour que les sociétés d'auteurs n'aient pas à multiplier la documentation alors que chacune est obligée d'en avoir pour chaque œuvre." Il existe deux projets. L'un dit IMJV (International Music Joint Venture), présenté en avril par l'Ascap (USA), la PRS-MCPS (Royaume Uni) et la Buma-Stemra (Pays-Bas) qui pensent résoudre le problème en créant une base unique de données, centralisée en Hollande. Les sociétés n'auront donc plus de documentation propre et interrogeront à distance cette énorme banque de données. Le montage de cette structure prévoit déjà un directeur, 150 collaborateurs et la construction d'un immeuble...

L'autre étant l'Alliance Fast Track signée entre le BMI, la Gema, la Sgae, la Siae et la Sacem qui proposent au contraire de ne pas délocaliser la documentation mais de la conserver dans chaque société en la clarifiant et en la normalisant. Ainsi, toutes les sociétés qui auront signé l'accord seront reliées par un système de réseau et pourront trouver, grâce à des moteurs de recherche, la même documentation partout pour une même œuvre.

Cette solution est la moins coûteuse et permet à chaque société de garder sa documentation, ce qui est capital car son répertoire c'est son patrimoine c'est-à-dire sa richesse.

Nous avons créé la base juridique de Fast Track lors du congrès : c'est un GIE français qui sera implanté à Paris. Le président est Mauro Masi, commissaire de la SIAE italienne et le directeur général Chris Van Houten, spécialiste informatique hollandais qui vient de la Stemra. Des échéances ont déjà été fixées, des fonds versés. Le système commencera à fonctionner en 2001 et sera vraiment opérationnel en 2002. Alors que l'autre projet ne débutera pas avant 2003 ou 2004.

Quel est votre avis concernant le marché de la musique aujourd'hui, notamment en ligne et de la gestion numérique des droits d'auteur au regard de tout ce qui se tracte actuellement en terme de regroupement avec Vivendi/Seagram-Universal, AOL/Time Warner et de tout ce qui se développe en terme de diffusion de la musique sur Internet via des start'up comme MP3, Napster, Gnutella… ?

Je pense qu'Internet, en dehors de ses facultés d'accès au savoir et ses moyens de communication avec le courrier électronique, est une énorme boîte de commerce. C'est devenu une grosse usine à argent qui va devoir obéir à des règles car si des sociétés investissent des sommes colossales comme Vivendi qui vient d'acheter Seagram/Universal pour 35 milliards de dollars, elles espèrent évidemment une rentabilité maximum. Mais pour cela il faut que le terrain soit balisé et policé car s'il ne l'est pas, tout le monde pillera les oeuvres de Vivendi qui ne pourra pas faire de profits. Et sans profits, il n'y a plus de capitalistes et donc d'investissements.

Il faut être très attentif à ce que sera l'avenir de la musique. Avec les cas AOL/Warner et Videndi/Seagram, deux points de vue peuvent être opposés. AOL a acheté Warner mais sans doute avec l'idée d'utiliser le catalogue en esquivant les sociétés d'auteurs. En revanche, Jean-Marie Messier, pdg de Vivendi a déclaré avoir acheté le catalogue Universal essentiellement pour la musique et pense qu'il faut respecter des règles et que les droits d'auteurs doivent être payés car si la piraterie domine, le commerce ne pourra pas se développer.

Je ne suis donc pas pessimiste car, d'une part la musique occupe la place la plus importante sur Internet, en attendant le cinéma - mais les outils arrivent (2) - et d'autre part, même si les MP3 et autres moyens permettent à un maximum de gens d'y avoir accès gratuitement, cela ne durera pas car tôt ou tard les industriels vont mettre en place les moyens techniques et juridiques pour assurer leur retour sur investissement.

Comment faire payer des droits aux adeptes du téléchargement gratuit qui gravent ensuite autant de CD qu'ils veulent ?

Il y a deux solutions. Ou nous utilisons le système de la copie privée qui prévoit le prélèvement d'un pourcentage de droit d'auteur sur chaque disque vierge via Sorecop et Copie France. C'est ce qui se développe en France à l'heure actuelle par l'intermédiaire de la Commission compétente au ministère de la Culture.

Ou nous adoptons un système de droit exclusif, que nous préférons et qui permettrait de liciter les enregistrements. La solution est plus complexe, plus difficile à mettre en œuvre, c'est pourquoi la plupart des pays risquent d'opter pour la redevance de copie privée. Mais si celle-ci se développe de façon considérable, il faudra pouvoir interdire les enregistrements.

Cependant d'autres formules arrivent, notamment avec les nouveaux graveurs DVD japonais qui prévoient que les enregistrements ne puissent pas être copiés. Le problème disparaît s'il n'y a plus de copie possible, il n'y a plus de problème de copie privée, ni de paiement puisqu'il n'y a plus que des bases d'œuvres en principe inviolables. Ce serait à mon avis la meilleure solution pour que le marché redevienne sain.

Pensez-vous que le paiement par abonnements aux start'up pour accéder à la musique en ligne pourrait être une bonne solution pour préserver les droits des auteurs ?

L'abonnement ou le pré-paiement existe déjà et c'est une bonne chose, à condition qu'il respecte les droits et que la part des auteurs soit reversée aux ayants droit.

MP3 a déjà signé des accords avec 4 majors…

Tant que les sites qui utilisent MP3 ne détiennent pas les catalogues de disques, leur activité est illicite. De plus, ils n'ont pas accès à tous les disques, toutes les archives, ils ne détiennent pas les matrices. Ils ne peuvent donc pas satisfaire pleinement leurs clients. Alors qu'en payant des droits d'auteurs et des droits voisins pour les producteurs, ils se mettent en règle avec le droit et de ce fait les producteurs céderont leurs catalogues.

Ne craignez-vous pas que la technologie DRM (Digital Rights Management) de la société californienne Intertrust ne menace la gestion du droit de reproduction mécanique et celui de la copie privée ?

C'est effectivement un moyen de payer les auteurs. Mais je ne sais pas si cela a beaucoup d'avenir car pour faire de la gestion de droits, il faut posséder le répertoire et la documentation de base. Cela représente des milliers d'œuvres, des milliers d'auteurs, des contrats de sous édition… Et si le DRM n'a pas accès à tout cela, il ne pourra pas fonctionner. Il lui faudrait accéder à tous les fichiers des sociétés d'auteurs et elles ne sont pas prêtes à les céder car il pourrait alors essayer de gérer les droits directement.

La dématérialisation des supports n'aura-t-elle pas comme conséquence la vente de la propriété intellectuelle plutôt que du disque ?

On ne va pas d'un coup supprimer les disques et les remplacer par des droits. Mais les droits prennent une grande importance, surtout chez les producteurs de disques qui ne vont pas distribuer de la même manière. Si tous les gens téléchargent en payant, la distribution disparaît... Certes, le système va partiellement changer, mais il y aura toujours des gens qui achèteront des disques même si une part des enregistrements est téléchargée.

Avec la dématérialisation des supports et la grande liberté d'accès élargie à toutes sortes de moyens (montre, téléphone mobile…), Internet crée des circuits différents. Et pour le disque, la filière va être complètement modifiée. Notamment pour les producteurs indépendants car s'ils peuvent assurer leur propre distribution via Internet, alors qu'ils étaient obligés d'être distribués par les majors, ils n'hésiteront pas car cela leur coûtera moins cher.

Extraits du Journal Interne " ECHANGES " n° 92 - Octobre 2000
Propos recueillis par Josyane Lardant, Rédactrice en chef


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Le 15 novembre 1999 - www.rfimusique.com

Rencontre avec un des directeurs de la SACEM, Catherine Kerr Vignale.

Il n'est pas forcément très simple pour les néophytes, voire même pour certains professionnels de la musique de comprendre les positions affichées par la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, la SACEM en matière de musique sur Internet. En effet, cet organisme français qui s'occupe de la protection juridique des œuvres et de la perception des droits d'auteur tente de préserver les droits acquis devant les changements qu'engendrent les développements du réseau mondial. Rencontre et explications avec Catherine Kerr Vignale*.

Avant d'essayer de comprendre quels sont les enjeux de la musique sur Internet aussi bien pour l'industrie musicale que pour les artistes eux-mêmes, nous avons demandé à Catherine Kerr Vignale de redéfinir la notion d'auteur qui est au centre du débat : "La loi de 1958 a décrit ce qu'est un auteur, c'est celui qui fait œuvre de création. C'est un individu, personne physique qui crée une œuvre originale qui porte l'empreinte de celui qui l'a créée. La loi française a reconnu sur la propriété littéraire et artistique très largement la qualité d'auteur : auteur de musique, peintre, photographe, c'est aussi l'auteur d'une adaptation dans le domaine musical." Pour mettre les points sur les i, il est utile de rappeler que l'interprète n'est pas auteur. "Dans l'esprit du public, on confond souvent celui qui interprète une œuvre avec celui qui l'a écrite. Et comme il y a un côté star system qui met en avant l'interprète, du coup on oublie l'autre. L'auteur dans le domaine musical, c'est l'auteur des paroles et le compositeur de musique." Reste qu'avec l'introduction de nouvelles technologies dans la pratique de la musique, les données du problème ont tendance à évoluer et ont poussé ainsi la SACEM à prendre de nouvelles dispositions dans un domaine, la techno, qui dépassait sans doute un peu les responsables de cette honorable maison. "Aujourd'hui, on reconnaît aussi une certaine qualité d'auteur aux DJs parce qu'ils utilisent leur personnalité en compilant des enregistrements existants (dont ils ne sont pas les auteurs) d'une manière qui leur est propre et qui porte l'empreinte de leur personnalité. Le résultat représente donc une sorte d'œuvre composée d'autres œuvres qui est considérée comme une création. C'est un peu à la marge. Les DJs avaient besoin d'une certaine reconnaissance. Ils utilisaient des œuvres sans reconnaître la qualité d'auteur derrière ces œuvres. Il a fallu faire un peu d'information et de formation. Une manière de faire passer tout ça fut de leur expliquer qu'ils pouvaient créer quelque chose mais qu'il fallait respecter les droits de ceux qui avaient créé avant eux."

Musique en ligne
Quand on vient à évoquer la création sur Internet, cela paraît assez complexe. "Vous avez des sites très sophistiqués, plus lourds en terme de création que des programmes de télévision car ils ont l'interactivité en plus. La création peut se situer à plusieurs niveaux : graphisme, textes, photos, reproductions de peintures, sons, etc. On ne peut confondre sur Internet un site répertoriant les horticulteurs du Val d'Oise et des sites très créatifs." On ne peut donc considérer tous les sites que l'on trouve sur Internet comme égaux devant les problèmes de droits d'auteurs.

Catherine Kerr Vignale précise ainsi qu'un des aspects les plus attractifs du réseau mondial, à savoir sa gratuité et sa facilité d'accès à côté de l'espace de liberté qu'il constitue, ne peut garantir le respect du principe des droits d'auteur. Bien sûr, chacun peut utiliser ses propres œuvres bien que cela soit déconseillé, l'évolution technologique et la difficulté de régulation ne permettant pas de connaître l'avenir en matière de piratage. En revanche, "vous ne pouvez utiliser des œuvres protégées que ce soit une photo, un extrait sonore, une reproduction de tableau sans avoir demandé l'autorisation à ceux qui ont créé ces œuvres. Nous, société d'auteurs, avons réagi dans les cas les plus graves. Nous avons constaté que sur les sites la première création utilisée était la musique." Quand il s'agissait de simples illustrations musicales ou de "morceaux favoris" sur de sites de particuliers, la SACEM s'est demandée qu'elle en était la réelle utilisation et n'a pas cru important d'intervenir. Son action s'est donc surtout portée sur "des sites complets avec des propositions de téléchargement de toutes les œuvres musicales, toutes les nouveautés et dans des quantités importantes avec une possibilité de diffusion considérable. On a lancé des opérations de lutte contre la contrefaçon car il s'agit de cela, contre des sites qui proposaient des œuvres musicales sous forme de fichier MP3. On a agi en les portant devant les tribunaux. On a ainsi deux trois affaires en cour."

Position des maisons de disques
La lutte à mener contre la non-reconnaissance des droits doit se faire avec tous les acteurs du domaine musical. "Les producteurs de disques sont tout aussi frappés que nous (ndlr : SACEM) si ce n'est plus. Leur manque à gagner est encore plus important que la seule rémunération de l'auteur." Catherine Kerr Vignale insiste sur le fait qu'il faut déjà utiliser la loi là où elle existe. "La diffusion potentielle d'Internet est mondiale mais les lois sont appliquées pays par pays. On mobilise déjà les sociétés d'auteurs qui existent. Mais il est évident qu'il y a des trous. Prenons le cas du Yémen où il n'existe pas de sociétés d'auteurs. Personne ne peut combler les manques et ils existent déjà dans l'utilisation traditionnelle des œuvres. Il y a alors de la piraterie mais qui est limitée au Yémen. Ce qu'on essaie de faire quand un serveur ou un fournisseur de contenu se place dans ce genre de pays pour inonder le monde entier, tous les pays qui ont une protection tente de faire front, de bloquer, de faire fermer au niveau de l'hébergeur français par exemple, qui lui, doit appliquer les lois françaises. On commence par mener une action dans les pays où il y a une protection. On conserve notre expérience de protection des auteurs et on ne va pas laisser perdre ça parce que Internet est un grand espace de liberté. On essaiera d'obtenir par des lobbyings que les choses soient faites." L'action commune semble en effet être la meilleure solution face à une piraterie de plus en plus organisée alors que la course technologique s'emballe. L'introduction du format MP3 sur le marché inquiète les sociétés d'auteurs ainsi que l'industrie du disque.

MP3
"Ce format standard de compression des données n'est pas sécurisé. C'est son défaut majeur. Une fois que quelqu'un numérise le son et l'envoie partout, on ne peut pas tracer, identifier l'œuvre et vérifier que les autorisations ont bien été données. Les auteurs, compositeurs, artistes ou producteurs indépendants devraient réagir contre ça." On sait pourtant que certains d'entre eux, se lancent sans retenue dans l'aventure Internet sans à priori se préoccuper du piratage potentiel de leurs œuvres. Catherine Kerr Vignale insiste sur le fait que la diffusion en ligne de musique n'est pas forcément un réel moyen de se faire connaître pour un artiste peu connu ou inconnu, perdu au milieu des Madonna ou Elton John, les artistes les plus représentés en fichiers MP3 sur le réseau en ce moment. La diffusion sur Internet n'est pas non plus la panacée pour certains artistes connus qui ne touchent pas de droits d'auteurs dans la mesure où ce ne sont que des interprètes. Le manque à gagner semble réel pour eux : "Un artiste comme Hallyday vit de la vente des disques. Quand on a écouté tous les morceaux que l'on souhaite sur des sites Internet, on n'achète plus de disques parce qu'on en a plus besoin. Il faut être vigilant quant à la rémunération." En effet, les maisons de disques tirent bénéfice de la vente des disques mais il est clair qu'elles permettent aussi de réinvestir dans l'enregistrement d'autres œuvres quelles qu'elles soient.

Plan d'action
Catherine Kerr Vignale souligne que l'on ne peut envisager l'avenir sans faire attention aux arguments financiers concernant la création artistique. "Il faut bien qu'il y ait quelqu'un qui investisse dans la captation de l'interprétation. C'est au niveau de l'enregistrement que les choses se passent. Nous avons un plan très important au sein de la CISAC (Confédération internationale de Société d'Auteurs et de Compositeurs) qui permet de codifier et d'identifier l'œuvre de manière unique. C'est déjà un grand progrès." L'harmonisation des codes entre toutes les sociétés d'auteurs semble être un point essentiel : "Rien que le code de l'œuvre doit permettre à n'importe quel pays de savoir à qui payer les droits. La CISAC (150 sociétés) a voulu assez vite arriver à cette identification unique de l'œuvre. Quand on a vu l'annonce du Secure Digital Music Initiative (SDMI), on a pris contact avec eux au Midem en janvier 99. On leur a dit qu'on voulait participer. Nous n'avons pas un siège de décideur car cet organisme regroupe des techniciens, des industriels, des producteurs de disques, des fabricants (rio, Philips par exemple). C'est un moyen d'aboutir à une certaine sécurisation des enregistrements musicaux. On leur propose de marquer les enregistrements, de faire un lien avec les codes œuvres. Ainsi on pourrait tracer les utilisations et répartir aux ayants droit ce qu'il leur revient parce que c'est aussi une de nos missions." L'Europe doit donc elle aussi, s'organiser de son côté. "Depuis janvier 99, on a annoncé une plate-forme commune avec les producteurs de disques pour voir quelle est la meilleure manière de nous protéger." Catherine Kerr Vignale réaffirme que l'emploi du lobbying semble être la meilleure façon de mener la lutte contre le piratage.

SESAM
Catherine Kerr Vignale est aussi une des responsables de SESAM. Elle nous explique l'action de cet organisme qui rassemble cinq sociétés d'auteurs dont la SACEM et qui gère les droits d'auteur pour les œuvres reproduites sur des supports multimédias. "Demain, il n'y aura peut-être plus les supports dédiés comme dans le passé. Aujourd'hui en gros, sur les disques il y a de la musique, sur les vidéos des films. Avec le CD-ROM est apparu un support non dédié. Plusieurs types d'œuvres peuvent être mis sur un même support. Il faut apprendre à régir tout cela. Nous avons donc décidé de créer une structure élargie à tous les répertoires, photos, arts graphiques, musique, etc. en regroupant les sociétés d'auteurs qui existent. Mais Sesam veut être aussi le guichet unique. Les producteurs de multimédias ne savent pas toujours à qui s'adresser. Il faut donc les aider. Dans les pays européens, se créent des organismes à l'image de Sesam. On espère avoir un réseau européen de "guichets uniques". Ce n'est pas encore prêt."

Perspectives d'avenir
Il est difficile d'imaginer aujourd'hui tous les développements qu'Internet va pouvoir engendrer. Chaque jour, des nouveautés technologiques viennent bouleverser le mode de fonctionnement du réseau. En matière de musique, le format MP3 joue pour le moment les grands méchants loups. En passant des accords, certains organismes tentent de réglementer le réseau. En juin dernier, aux Etats-Unis, un accord entre le site Internet de MP3 et l'ASCAP, (American Society of Composers, Authors and Publishers) a été passé portant sur la rémunération du droit d'auteur. Le 10 novembre dernier, la SACEM et une radio diffusant exclusivement sur Internet (Net Radio) ont signé le même type d'accord. Il semble en effet que la négociation entre les différentes parties soit le meilleur moyen de concilier les intérêts de tous.

*Catherine Kerr Vignale est Directrice du département des droits phonographiques et vidéographiques de la SACEM et membre du directoire. Elle est aussi Gérante de SESAM.

Valérie Passelègue


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www.sayhoo.com

Philippe GOSSET est chargé d'étude pour la SESAM, organisme en charge des droits d'auteurs sur les supports multimédia. Il explique les adaptations que la SESAM met en place en fonction des nouvelles technologies et considère que le droit d'auteur est adéquat à l'Internet.

1° Comment vous placez-vous par rapport à la notion de "vide juridique" qui est souvent évoquée lorsque l'on parle de droits d'auteurs sur l'Internet ?

C'est un débat qui date. Aujourd'hui il est clair qu'il n'y pas de vide juridique. La question a été résolue lors des derniers accords de Genève sur la Convention de Bernes en décembre 1996 selon lesquels la reproduction et la mise à disposition sur les réseaux en ligne des oeuvres protégées sont soumises à autorisation.

2° Comment SESAM, en tant qu'organisation pour la gestion des droits d'auteurs multimédia, s'adapte aux nouveaux supports numériques ?

Pour ce qui concerne la désignation des droits de reproduction et de représentation sur l'Internet, 3 opérations sont soumises à autorisation: - Enregistrer une oeuvre sur un disque dur pour le diffuser sur son site met en jeu le droit de reproduction. -La transmission en ligne constitue un acte de représentation. -Pour le téléchargement, c'est-à-dire lorsque l'utilisateur peut charger un morceau, par exemple, le droit de reproduction est à nouveau en jeu. Le téléchargement se commande depuis le serveur.

3° Au regard de l'amplification de la circulation mondiale des infos par voie de l'Internet, de nouvelles structures internationales ont-elles été mises en place pour la gestion de ces droits

Il existe un réseau mondial de sociétés d'auteurs depuis longtemps. Nous travaillons en collaboration, sous forme de "contrat de réciprocité" avec différentes sociétés d'auteurs étrangères comme la GEMA allemande ou le BMI. C'est à dire que dans ce cadre nous gérons les droits d'auteurs de pays étrangers exploités sur le territoire français selon le droit et la tarification française que nous reversons à la société étrangère concernée et réciproquement.

4° Et la tarification a-t-elle été adaptée?

Jusqu'à présent, nous fonctionnons d'après les tarifications exercées par les différents organismes que nous représentons, mais nous travaillons à une homogénéisation de ces différentes tarifications. Pour ce qui concerne la musique, une nouvelle grille est en cours d'élaboration. Elle doit fonctionner selon deux principes : paiement à l'oeuvre pour ceux qui diffusent peu ou alors paiement forfaitaire. Les taux varieront en fonction de la nature de l'utilisateur, particulier ou entreprise

5° Que répondez-vous aux associations d'usagers qui revendiquent aujourd'hui, d'être exempts de payer des Droits d'Auteurs, alors qu'ils participent au développement de la pratique de l'Internet ?

C'est un problème éternel. Depuis toujours, certaines personnes ne veulent pas payer de droits d'auteurs car ils estiment qu'ils font la promotion des auteurs. Il faut poser des limites, sinon les droits d'auteurs seraient sérieusement entamés. C'est une question de principe. Il y a la règle et l'exception, et l'exception, aujourd'hui, est principalement celle du cercle familial.

6° Que pensez-vous d'une gestion individuelle des droits d'auteur, telle que le préconise certains intervenants ?

A mon avis, il n'y a pas de contentieux à ce sujet, chacun est libre de choisir.

7° De quels moyens disposez-vous, aujourd'hui, pour assurer aux auteurs une bonne gestion de leurs droits sur l'Internet ?

A ce sujet, il faut distinguer le moyen et du long terme.A moyen terme, nous sommes en contact avec différents organismes qui proposent des solutions pour la recherche des oeuvres sur le réseau.A long terme, des recherches sur le marquage des fichiers est en étude dans différents groupes de travail de l'ISO comme JPEG (images fixes), MPEG (images animées). Pour nous, il s'agit de minimiser le nombre de manipulations pour optimiser le contrôle et la gestion des droits grâce au marquage des fichiers.

8° Et pour le droit moral ?

Sur les autorisations que nous délivrons, il est stipulé, qu'elles valent sous réserve du droit moral et d'adaptation, mais en cas de litige seul l'auteur peut faire valoir le droit moral.

9° Pour conclure, concrètement, comment cela se passe t-il pour un diffuseur, lorsqu'il vous demande une autorisation puisque les contrats et les grilles de tarifications sont à l'étude

Pour les images, l'ADAGP, membre de SESAM, a publié un tarif applicable à l'Internet disponible sur le site sesam. Ceci nous permet de délivrer les autorisations nécessaires. En ce qui concerne le répertoire musicale de la SACEM, cette dernière étudie les conditions d'autorisations liées à ce type d'exploitation. Les exploitants nous adressent les déclarations et provisionnent. Nous leur adresserons les décomptes dès la publication des tarifs.

10° Et vous pouvez les attaquer?

Pour ceux qui ne le déclarent pas nous le pourrons.

11° Et dans combien de temps, vous pourrez le faire ?

Je ne pourrai pas le dire, car cela ne dépends pas que moi, il y a beaucoup d'intervenants et nous devons être certains de l'efficacité des règles que nous éditerons sur un tel chantier.


 ressources,articles,infos,sujets d'actualité,mailing liste, saceml, SACEM, auteurs, compositeurs, éditeurs,gestion,abonnement,musique,droits d'auteur,copyright,mp3,liste de discussion,netiquette,règles,MP3   Musique en ligne : trois questions à Joël Podeba (RadioCeros)
www.journaldunet.com

L'interview accordée au Journal du Net le 12/10/00 par Pascal Nègre, le PDG d'Universal Music, a provoqué quelques remous dans la communauté des webradios. Joël Podeba, qui a monté RadioCeros, support avec lequel il a récemment défrayé la chronique (Lire l'article du JDNet du 30/08/00), trouve scandaleuse la différence qui existe entre les reversements au nom des droits d'auteurs (Sacem) et ceux destinés aux producteurs (droits dit voisins), versés à la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP). Dans le cadre de l'association Alto (Association pour la liberté et la transparence de la diffusion "on demand"), il demande la création d'une licence légale pour les droits voisins autour de cette exploitation spécifique de la musique sur Internet.

JDNet. Estimez-vous, comme Pascal Nègre, que "la musique en ligne sera payante ou ne sera pas", et qu'est-ce qui vous choque dans les propos du PDG d'Universal Music à propos des "webradios" ?

Joël Podeba. Je pense que Pascal Nègre s'en tient à l'équation "gratuit=absence de droits à payer". Nous voulons payer des droits mais sans répercuter directement cette contribution sur les internautes, ce n'est pas pensable aujourd'hui. BMG, qui a un gros catalogue, peut se le permettre. Pas nous. En revanche, avec le développement du haut débit, nous pourrions offrir un système d'abonement aux internautes, qui donnera lieu à des reversements. Quant aux webradios Pacal Nègre les met toutes dans le même panier en laissant entendre qu'elles ne prennent pas en compte les problèmes juridiques liés aux droits d'auteurs et droits voisins. Je vais vous donner un cas concret : la semaine dernière, musique-et-bide.com, une webradio amateur qui diffuse des titres qui ne sont plus commercialisés, a reçu une lettre de la SCPP en leur demandant de verser 50.000 francs la première année, 75.000 francs la deuxième et 100.000 francs la troisième et régler 1.500 francs hors taxe par mois côté Sacem. Comment peut-on monter une "webradio" avec de telles contraintes ? Pascal Nègre se trouve en plus dans une situation particulière : il est détenteur de droits voisins (en qualité de PDG d'Universal Music) et président du SCPP, qui fixe les conditions dans lesquelles nous pouvons travailler. Il est quelque part juge et partie, car concurrent de nos activités puisque Universal Music veut lancer un bouquet de radios en ligne.

Concrètement, que demandez-vous ?

Nous constatons qu'entre les différents organismes de reversement, le coefficient va de 1 à 5 ou de 1 à 10. Pour RadioCeros, on paie 5.000 francs par mois pour les auteurs et 30.000 francs par mois aux producteurs (droits voisins). Nous voulons la création d'un nouvel organisme pour discuter des droits avec cette activité spécifique, car le principal intérêt avec Internet, c'est la diffusion de musique à la demande. Nous ne pouvons pas exploiter la musique à la demande actuellement, car il nous faut l'autorisation du producteur. Celui-ci établit clairement une distinction entre diffusion classique et musique à la demande. Les producteurs considèrent cette dernière activité comme une "chasse gardée". Nous demandons également la création d'une licence légale pour la diffusion de la musique à la demande pour les droits voisins (amendement dans l'article 214 du Code de propriété intellectuelle). C'est le point de départ de l'association Alto. Nous avons auparavant rencontré le Collectif Média Convergence (cf bref France JDNet du 13/06/00), qui s'est montré réticent à aborder ce sujet.

Que devient RadioCeros ?

Nous travaillons sur RadioCeros mais également sur des déclinaisons thématiques autour du trip hop, du jazz, du reggae, de la musique classique, de la musique électronique, etc. On nous a proposé des financements sur cette base. A notre grande surprise, nous sommes en cours de négociation avec la SCPP pour les contrats de licence de "webcast" classique, alors que cet organisme estimait au départ que nos activités n'entraient dans son champ de compétence. Nous débattons actuellement sur la notion de "canal". Nous n'avons pas la même définition avec la SCPP.
[Philippe Guerrier, JDNet]


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Le 06 décembre 2000 - sacem.fr

Qu'est-ce que le CIS (Common Information System) et l'alliance FAST TRACK ? par Claude Gaillard, Directeur adjoint.

UN NOUVEL ELAN POUR LE CIS (COMMON INFORMATION SYSTEM)

Le plan CIS est la pierre angulaire de tous les efforts poursuivis pour la gestion collective de droits de propriété intellectuelle à l'ère numérique. C'est la base sur laquelle s'ancrent tous les autres projets (Nordoc, Latinautor, IMJV ou Fast Track par exemple) et qui comprend deux éléments distincts : des numéros standardisés à l'échelle internationale pour l'identification des œuvres et des parties prenantes du processus créatif, et un réseau, constitué de plus de 10 bases de données globales servant à stocker les informations qui font autorité en matière de droit d'auteur. Le CIS est un mécanisme dynamique dont les bases de données continuent à se développer à mesure que les sociétés adaptent leur fonctionnement interne aux normes. Au nombre des récentes avancées du plan, la WID (Works Identification Database) contient désormais à elle seule un million de titres, une augmentation de 350% par rapport à il y a deux ans, et le remplacement du fichier CAE (qui identifie les auteurs, compositeurs et éditeurs) par l'IPI (Informations sur les Parties Intéressées), bien plus complet, est prévu pour le début de l'année prochaine.

Quelques questions posées à Claude GAILLARD, Directeur Adjoint de la SACEM, sur l'alliance mondiale Fast Track.

Après la mise en route en 1995 du programme CIS (Common Information System) pour faciliter en les harmonisant les échanges de documentation (mise au point des identifiants ISWC pour la musique et ISAN pour l'audiovisuel) entre les sociétés membres, puis l'expérience ProtoNet (début 1999) destinée à valider le principe d'une architecture de réseau entre leurs bases de données, cinq sociétés de la Cisac viennent de fonder l'Alliance mondiale Fast Track. L'accord était annoncé le 5 juillet dernier par les cinq sociétés d'auteurs à l'origine de ce programme : BMI, Gema, Sgae, Siae et la Sacem. Et c'est Claude Gaillard qui est en charge du projet.

Quelle est l'idée directrice de cet accord et quels sont les objectifs présents et à venir de ce système de gestion que ces sociétés mettent en place ?

L'Alliance Fast Track est née de la convergence de trois facteurs : les travaux du plan CIS, l'expérience Protonet et le projet concurrent IMJV (International Music Joint Venture) monté par les sociétés Ascap, PRS/MCPS et Buma/Stemra. Nous avons démontré, avec la mise au point de Protonet, que la liaison en temps réel des bases de données des sociétés était techniquement possible : cette perspective est susceptible d'accélérer très nettement la mise en place effective du plan CIS, et le but de Fast Track est de permettre de capitaliser les synergies entre les sociétés membres pour avancer rapidement dans le domaine de la gestion des droits dans l'univers numérique.

Que devient le plan CIS ?

Le plan CIS est confirmé dans son rôle de plate-forme essentielle aux sociétés d'auteurs pour définir les normes et les standards dans le secteur du numérique. Le bureau exécutif de la Cisac a pris un certain nombre de décisions très importantes pour que tous les outils du CIS, c'est-à-dire les fichiers internationaux, la liste CAE qui demain deviendra la liste IPI (Interested Party Information) gérée par la Suisa, deviennent la propriété de la Cisac. De même, l'agence internationale qui délivrera les numéros d'identification des œuvres (ISWC, ISAN) sera gérée directement par la Cisac. Toutes ces décisions vont dans le sens d'une très grande homogénéité dans la gestion du plan CIS.

Voulez-vous nous resituer l'expérience Protonet ?

Un groupe de réflexion (Task Force entre Gema/Buma-Stemra/Siae) avait été chargé par le bureau exécutif de la Cisac de proposer des moyens susceptibles d'accélérer le plan CIS. En décembre 1998, ce groupe recommandait pour ce faire l'adoption d'une architecture en réseau (la baisse des coûts de communication aidant) plutôt qu'une architecture centralisée, afin de gagner en souplesse et en facilité de mise en œuvre, tout en respectant l'indépendance des sociétés.

Cette proposition n'ayant pas initialement réuni un consensus entre les sociétés membres du bureau central de la Cisac, la Sacem, lors du Midem 1999, en collaboration avec le BMI, a provoqué la naissance du projet Protonet. La Siae, la Sgae et l'Ascap nous ont rejoints pour constituer le groupe Protonet. Et neuf mois plus tard, après l'élaboration d'un prototype, nous faisions la démonstration de la viabilité de cette solution.

A cette occasion, je rends hommage à nos spécialistes de l'informatique et de la documentation qui ont développé des moteurs de recherche permettant de connecter l'ensemble des bases de données des cinq sociétés en temps réel. Ce qui permet, lorsque l'on veut effectuer une recherche de documentation, d'accéder immédiatement à l'information en consultant la base de ces sociétés dans leurs pays respectifs.

Cette architecture en réseau a été aujourd'hui officiellement admise par la Cisac et devient un des piliers sur lesquels va s'appuyer le développement du plan CIS. C'est un gage à la fois de sécurité, de maîtrise de nos données et d'économie.

Qu'en est-il du projet concurrent IMJV ?

Constitué par la Buma-Stemra, la PRS, la MCPS et l'Ascap, ce projet vise à constituer, selon un modèle d'organisation très centralisé, une base de données unique implantée aux Pays-Bas, ce qui à terme dépossède de certaines de leurs fonctions essentielles (la documentation) les sociétés qui en sont membres. Ces sociétés se trouvaient devant la nécessité de reconstruire leurs bases de données et ont estimé plus intéressant de bâtir un seul outil commun.

Ce modèle d'organisation ne répondait pas à nos besoins et à notre niveau de développement technique puisque nos bases fonctionnent et sont performantes.

Que contient le projet Fast Track ?

L'état de nos bases de données et l'avancement de nos techniques nous permettent d'attaquer directement des niveaux de recherche de développement supérieur que sont la mise au point de systèmes de déclaration électronique des œuvres, de délivrance en ligne de licences, de moteurs de recherche pour repérer les usages sur l'économie du numérique et les réseaux. Nous pouvons entrer de plain-pied dans ces domaines en capitalisant sur les meilleures pratiques des sociétés partenaires. Par exemple la Sgae est plus avancée dans la définition des portails ouverts (Portal Latino), elle a acquis une expérience qu'elle apportera dans Fast Track. A la Sacem, nous avons développé un savoir-faire dans la gestion directe des contrats de représentation éditoriale et nous l'apporterons dans Fast Track. La Gema et la Sgae ont travaillé sur le programme Argos qui consiste à repérer et analyser les diffusions ou les téléchargements sur Internet. Il sera également apporté dans Fast Track. Nous allons donc rendre ces travaux accessibles à l'ensemble des sociétés participantes et allons y consacrer des moyens de développement supplémentaires pour optimiser le niveau de développement et de sophistication de ces recherches.

Quel est le budget de Fast Track et comment est-il réparti ? (*)

Un budget a été fixé pour trois premiers projets ainsi que pour les dépenses d'infrastructures (installation de la cellule Fast Track à Paris, salaire du directeur général, etc) dont l'ensemble se monte, pour les deux années qui viennent, à 4.900.000 dollars. Divisé par cinq partenaires, cela fait pour chacun environ 450.000 dollars pour un an. Ce qui reste extrêmement raisonnable.

Fast Track adopte une approche modulaire : nous définissons des projets, des thèmes de travail dont nous évaluons le budget, le calendrier et si tout le monde est d'accord, nous lançons les travaux.

Quels sont les trois premiers projets ?

Il s'agit de la documentation entre les sociétés, de la déclaration en ligne et de la délivrance de licences en ligne. Ces trois projets ont un caractère obligatoire et devront donner des résultats dans deux ans. Si Fast Track fonctionne, nous pourrons ajouter d'autres projets. Chaque projet a son budget et chaque partenaire, au-delà des trois projets initiaux, est libre de participer ou pas.

Le programme de la documentation se situe dans le prolongement des travaux du plan CIS. Il s'agit de respecter les normes et les standards prévus par celui-ci et de les développer au maximum pour exploiter leur potentiel. C'est un projet qui sera coordonné par Louis Diringer (Sacem) et Ed Oshanani (BMI).

Pour le programme de la déclaration en ligne, il s'agit de définir un certain nombre de services en ligne que les sociétés sont susceptibles de rendre à leurs membres. Ce projet, par certains aspects, viendra compléter le projet WebPro que Louis Diringer a présenté récemment. Les moteurs de déclaration en ligne des œuvres seront développés en commun par les cinq sociétés faisant partie de Fast Track et pourront ensuite être adaptés à chaque société en fonction de ses spécificités.

Ce travail s'appuiera notamment sur celui effectué par la Sgae qui a réalisé le Portal Latino ouvert à toute la sphère latino américaine.

Parallèlement, en ce qui concerne la délivrance des licences en ligne et au-delà de la réponse juridique qui a été apportée par la signature d'avenants aux contrats bilatéraux de représentation réciproque entre cinq sociétés parmi les plus importantes du monde pour la musique diffusée sur Internet (*), Fast Track se consacrera à la mise au point de modèles de gestion dans l'octroi de ces licences.

Fast Track met en évidence le fait que dans ces domaines de la gestion numérique des oeuvres, la problématique de l'Internet est internationale et que les réponses doivent être recherchées à l'échelon international.

Extraits du Journal Interne " ECHANGES " N° 92 - Octobre 2000
Propos recueillis par Josyane Lardant Rédactrice en Chef

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