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Les droits voisins du droits d'auteur. Loi Lang de 85.

  Pour faire court, la loi Lang de 1985 accorde donc aux artistes et interprètes des droits presques similaires que ceux dont bénéficient les auteurs et compositeurs depuis 150 ans. C'est pourquoi on les a appellés "droits voisins du droits d'auteur".

Ces droits sont : le droit exclusif, et ce qu'on appelle la "licence légale", composé du droit à rémunération pour la copie privée, et du droit de rémunération équitable.

Pour entrer plus dans les détails de ces droits, cliquez ici.

Le droit exclusif, c'est le le droit d'autoriser ou interdire la diffusion et la reproduction de leur prestation enregistrée, ainsi que le droit à rémunération pour chaque reproduction ou diffusion de leurs enregistrements.

Il va de soi que quand un artiste signe un contrat avec un producteur, ce contrat a valeur d'autorisation quant à la première utilisation, pour que celui-ci puisse faire commerce du disque où est enregistrée la prestation de l'artiste.

Cependant, du fait de cette loi, pour toute nouvelle utilisation de la prestation de l'artiste (ou des interprètes), ce qu'on appelle "utilisations secondaires" (synchronisation à l'image,compilation etc...), le producteur est sensé redemander l'autorisation à l'artiste, et le rémunerer à nouveau. Or les producteurs, et les majors, font signer, lors de la signature du contrat avec l'artiste, une cession totale de ce droit en leur faveur, ce qui est un detournement de la loi sur les droits voisins.

En réponse, et pour protéger les artistes de l'abus des producteurs, les sociétés comme l'ADAMI et la SPEDIDAM font signer depuis quelques temps, lors de l'adhésion des artistes et interprètes à leurs statuts, l'apport et la gestion de ce droit en leur faveur. Et comme il n'est pas possible de céder deux fois un même droit, les producteurs ne peuvent donc plus pretendre que les artistes le leur cèdent...

En somme c'est la gue-guerre, et la réponse d'Universal et de Balanceleson est tout simplement d'exclure de leur site tous les artistes membres de l'ADAMI et de la SPEDIDAM !

Depuis que ceci a été soulevé dans la presse (le vendredi 19 janvier, alors que le site avait ouvert le 15), Balanceleson a modifié l'article en question...pour noyer le poisson ! En effet, a "...qu'il n'est membre d'aucune société de gestion collective de droits voisins.", ils ont ajouté "...sauf en ce qui concerne la gestion de ses droits à copie privée et à rémunération équitable".

Ce qui ne change absolument rien ! Car ils ne peuvent de toutes façons pas faire céder en leur faveur ces droits à copie privée et à rémunération équitable, du fait que ce sont des licences légales, une loi instaurée par le législateur, qui a fixé la perception et la répartition entre les différentes sociétés civiles. Ces droits sont effectivement perçus automatiquement par SORECOP (copie privée sonore), COPIE FRANCE (copie privée audiovisuelle) et la SPRE (rémunération équitable), puis répartis aux et par les sociétés d'auteurs, d'artistes, d'interprètes et de producteurs. Et en aucun cas, le ou les producteurs ne peuvent chercher à récuperer ces droits.

Ca n'enlève ni ne minimise donc pas le fait qu'ils cherchent à s'approprier les droits exclusifs des artistes-interprètes, à faire en sorte de ne pas avoir à demander, ni n'avoir à rémunérer les artistes pour les utilisations secondaires de leurs enregistrements.

"Il n'y a pas de petits profits" dit-on....

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