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Les réponses de la SACEM à nos questions
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SACEM : QUESTIONS-REPONSES
SACEM : les reponses a nos questionsComme prévu lors de nos dernier entretien, la SACEM a accepté de repondre aux questions que nous nous posions et auxquelles nous n'avions pas trouvé de reponses sur la mailing liste. Voici les premières reponses. Nous les remercions d'avoir joué le jeu et de leur participation à Saceml.
- La SACEM et les sociétés de droits d'auteur etrangères. Comment ça marche.
- Le dépôt d'une parodie. Clé de répartition.
- Co-composition et dépôt international. Comment faire.
- Que veut dire l'article 48 des Statuts de la Sacem ? Les titres des oeuvres.
- Comment faire pour déposer une modification d'une oeuvre.
- Conditions de dépôt d'un pseudonyme.
- L'article 34 modifié. Apports et retraits partiels de droits.
- Contre quoi la SACEM protège ses membres. Champ d'action en cas de litiges.

Question : Quels sont les pays et les sociétés de droit d'auteur étrangères avec qui la SACEM a passé des accords bilatéraux? Comment cela fonctionne-t-il exactement? Pourquoi faut-il attendre environ deux ans pour percevoir des droits provenant de l'étranger, à l'heure du "réseau mondial"?

  Réponse : La SACEM-SDRM a conclu des contrats de représentation avec 99 sociétés d'auteurs de 80 pays différents. Cliquez ici pour voir la liste et avoir les contacts de ces sociétés.
Il s'agit soit de contrats de représentation réciproque (et alors le répertoire de chacune des 2 sociétés est représenté par l'autre société) soit de contrats unilatéraux (seul le répertoire d'une des deux sociétés est représenté par l'autre). Il y a conclusion de contrat unilatéral lorsque plusieurs sociétés d'auteurs sont en concurrence sur un même territoire, la SACEM-SDRM conclut alors un contrat de représentation réciproque avec une des sociétés et des contrats unilatéraux avec les autres afin que la totalité des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique du pays concerné soit représentée par la SACEM sur ses territoires d'activité.

Par ailleurs, les sociétés d'auteurs étrangères représentent soit le seul droit d'exécution publique, soit le droit de reproduction mécanique, soit les deux catégories de droit et le nombre de sociétés liées à la SACEM SDRM par un contrat de représentation réciproque varie donc encore selon la situation locale.

La raison d'être de ces contrats entre deux sociétés est de représenter le répertoire de l'autre sur son ou ses territoires de perception, c'est-à-dire de permettre à une société de percevoir les droits d'auteur pour l'utilisation des oeuvres des ayants-droit membres de l'autre société, puis de les répartir aux dits ayants-droit par l'intermédiaire de leur société d'appartenance.
A titre illustratif, une oeuvre créée par un sociétaire de la SACEM est diffusée en Allemagne. Elle fera l'objet de perception de droit par la société allemande, la GEMA. La GEMA identifiera dans les programmes diffusés les droits devant revenir à ce sociétaire et répartira l'argent dû à la SACEM pour que cette dernière paye effectivement son sociétaire. Réciproquement la SACEM agira de même avec les sociétaires de la GEMA.

Les droits perçus par une société sont répartis au moins quatre fois par an, c'est à dire qu'entre deux répartitions l'ensemble des droits perçus par la société est cumulé. A ces droits correspondent les programmes des oeuvres diffusées que les sociétés d'auteurs sont chargées de collecter. Les opérations de répartition permettent de croiser les informations entre droits perçus, oeuvre diffusées, ensemble des ayants-droit ayant participé à l'oeuvre (auteur, compositeur, éditeur, sous-éditeur éventuel) et société d'appartenance de chacun des ayants-droit. La société perceptrice doit alors affecter à chaque sociétaire les droits qui lui sont dus pour l'utilisation des oeuvres identifiées dans les programmes. Lors d'une répartition, une société d'auteur paye directement ses propres sociétaires et impute à chaque société étrangère, liée à elle par contrat de représentation réciproque, les droits dus pour le compte des sociétaires membres de cette société. Les paiements entre sociétés liées par contrat de représentation réciproque se font régulièrement, de une à quatre fois par an. La société qui reçoit les droits dus à ses sociétaires par l'intermédiaire de sociétés étrangères doit alors individualiser la part de chaque ayant-droit dans l'ensemble des droits reçus de toutes les sociétés étrangères et ajouter sur le compte de chaque sociétaire les montants émanant de chacune d'entre elles.

Afin de rendre plus imagée la complexité de ces opérations, rappelons que la SACEM a réparti des droits, en 1999, pour l'utilisation de 550.687 oeuvres différentes au titre du droit d'exécution publique et 372.749 oeuvres au titre du droit de reproduction mécanique ( à chaque oeuvre correspondent un auteur, un compositeur, un éditeur et éventuellement un sous-éditeur, chacun membre d'une même société d'auteurs ou de sociétés différentes). Et les deux répartitions d'avril et d'octobre sur les quatre annuelles auxquelles la SACEM procède concernent des droits provenant de l'étranger.

Par ailleurs, la ventilation des perceptions de la SACEM-SDRM en 1999 est la suivante:

- 33,5% des perceptions auprès des radio et télévisions
- 21% des perceptions pour la reproduction mécanique (CD, vidéos) et la copie privée,
- 20,5% pour l'utilisation de musique enregistrée dans plus de 272.000 lieux publics (tels que les hôtels, restaurants, cafés, bars, discothèques, magasins, parcs d'attraction )
- 15,5% des perceptions en provenance de l'étranger,
- 7,5% des perceptions pour les spectacles vivants et concerts,
- 2% des perceptions dans les salles de cinéma

Ainsi, les perceptions de droit sont effectuées auprès de toutes les catégories d'usagers de musique et si l'on parle actuellement de "société de l'information" ou de "réseau mondial", certaines de ces catégories d' usagers (bars, cafés, hôtels, etc..) n'y participent pas.

Les efforts portés par la SACEM-SDRM, ainsi que par les autres sociétés dans le monde, sont fortement axés sur l'informatisation et le travail en réseau pour l'échange d'information sur le répertoire de chaque société afin de rapidement identifier les ayants-droit des oeuvres et recueillir les programmes diffusés sous format électronique (une illustration concrète en se connectant à : www.sacem.fr/actus/zoom/fasttrack.html) . Il n'en demeure pas moins que, ainsi que vous l'aurez certainement compris, les opérations indispensables à la perception de droits, le recueil des programmes, l'identification des oeuvres et de leurs ayants-droit, la répartition des sommes perçues et le paiement effectif des droits aux auteurs compositeurs et éditeurs de musique prend du temps, un temps que les sociétés cherchent et réussissent à réduire mais un temps qui demeurera néanmoins nécessaire pour que les sociétés d'auteurs puissent procéder, avec rigueur et justice, aux opérations qui leurs sont confiées par les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique afin de défendre leurs intérêts patrimoniaux.

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Question : Celui qui réalise une parodie peut-il revendiquer des droits ? Est-ce considéré comme un arrangement de l'oeuvre originelle ? Une adaptation ?

  Réponse : Le Code de la propriété intellectuelle considère que la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre, peuvent être assimilée à des oeuvres de l'esprit.
La SACEM accepte donc les déclarations de parodies.
La procédure de déclaration est simple. Il suffit de remplir un Bulletin de déclaration au titre de la parodie et de l'accompagner systématiquement d'une fiche d'information, fournie par la SACEM (declarationoeuvre@sacem.fr), mentionnant le titre de l'oeuvre parodiée et le mode d'exploitation de la parodie (radio, télévision, spectacle, disque, etc).

La répartition des droits est la suivante :

pour le droit d'exécution publique :
Auteur de la parodie ...................2/12
Ayants droit de l'oeuvre originale...10/12

pour le droit de reproduction :
Auteur de la parodie..................12,50%
Ayants droit de l'oeuvre originale..87,50%

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Question : Comment se passe un dépôt d'une oeuvre composée à plusieurs, de pays différents et inscrits à des sociétés de droit d'auteur différents..?

  Réponse : Chaque ayant droit, auteur, compositeur et éditeur doit effectuer la déclaration de son oeuvre auprès de sa société d'appartenance. Les sociétaires de la SACEM doivent déclarer leurs oeuvres dans la forme habituelle à savoir bulletin de déclaration, le manuscrit ou le support sonore pour les oeuvres inédites, le contrat de cession éditorial s'il en existe un.

Tous ces documents doivent être signés par toutes les parties. Toutefois en cas de difficultés pour faire signer ces pièces par des auteurs membres d'autres sociétés d'auteurs il convient de contacter le service de la Documentation Générale à la SACEM pour étudier les cas particuliers (declarationoeuvre@sacem.fr).

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Question : Que veut dire l'article 48 des Statuts de la Sacem ?

  Réponse : L'article 48 du Règlement Général stipule :
"Les titres sont protégés conformément à la loi.
En conséquence, tout Membre de la société cessera, au regard de la société de jouir de l'exclusivité d'un titre présumé nouveau si, au bout de trois années après sa déclaration et en l'absence d'une décision judiciaire ou administrative reconnaissant au titre considéré un caractère original, l'oeuvre n'a pas donné lieu à une exploitation permettant de considérer que la déclaration ou l'exploitation d'une oeuvre nouvelle portant le même titre est susceptible de créer à l'encontre de la première une confusion dommageable. Les déclarants d'un titre pourront demander à l'administration communication des éléments de documentation en sa possession, relatifs à ce titre, sans que la responsabilité de la société puisse être engagée. "

Il convient de préciser que l'Article 48 du règlement général ne concerne que les titres des oeuvres et non leur contenu. Seule une décision de justice peut reconnaître, ou pas, l'originalité d'un titre.

La SACEM cherche seulement à éviter le risque de confusion dommageable qu'il y aurait à divulguer deux oeuvres ayant le même titre. Elle se base pour cela sur l'ampleur de l'exploitation durant les trois dernières années de la première oeuvre.

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Question : Quelle est la marche à suivre pour déposer une modification d'une oeuvre déjà déposée ?

  Réponse : Il est nécessaire de fournir une nouvelle déclaration complète -bulletin de déclaration, manuscrit ou support sonore pour les oeuvres inédites- en écrivant sur le bulletin la mention " annule et remplace la précédente déclaration pour modification de (la musique par exemple) "

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Question : Quelles sont les conditions pour déposer un pseudonyme ?

  Réponse : La demande de disponibilité d'un pseudonyme se fait par courrier à la SACEM. Cette demande est présentée au Conseil d'administration pour acceptation. Les frais d'inscription d'un pseudonyme sont pour l'année 2000 de 380 FF.

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Question : Dans les modifications des statuts, notamment de l'article 34, il est dit que les demandes de non-apport de certains droits (et donc de démissions) devront être "motivées". Quels types de "motivations" faudra-t-il ?

  Réponse : L'article 34-3°, tel qu'il résulte des modifications adoptées par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2000, stipule que les demandes de non apport ou de retrait d'apport de certains droits doivent être motivées.
Les motifs visés par ce texte ne sont pas précisés.

Il faut en conclure que la motivation d'une telle demande est libre, et que le Conseil d'Administration, qui doit lui-même motiver sa décision de l'accorder, ou de la refuser, en apprécie librement, et explicitement, le bien fondé.

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Question : Contre quoi la SACEM protège-t-elle ses membres ? Quels sont ses moyens ? Que fait-elle en cas de litige, de contestation avec ses sociétaires ?

  Réponse : En vertu du Code de la Propriété Intellectuelle, les auteurs et compositeurs disposent seuls du droit d'autoriser ou d'interdire personnellement la représentation et la reproduction de leurs oeuvres ainsi que de percevoir les redevances y afférentes.

Mais dans la mesure où un auteur ne peut lui-même réunir les moyens matériels indispensables au contrôle de l'utilisation de ses peuvres, ni intervenir auprès des divers usagers souvent très nombreux et disséminés géographiquement, ni encore négocier au mieux les conditions d'utilisation de ses oeuvres puisqu'il se trouve fréquemment en position d'infériorité économique face à ces utilisateurs, l'exercice individuel des droits que la loi confère aux auteurs s'avère difficile, voire impossible s'agissant des oeuvres musicales.

Dans ce contexte, les auteurs, compositeurs et éditeurs ont choisi d'unir leur force en créant des sociétés de gestion collective avec pour mission de contrôler, en leurs lieu et place, les utilisations de leurs oeuvres, de délivrer les autorisations d'exploitation, de percevoir les redevances correspondantes et de les leur répartir.

En confiant à la SACEM, au moment de leur adhésion, "l'exercice et l'administration, dans tous pays, de tous les droits relatifs à l'exécution publique, la représentation publique, ou la reproduction mécanique, et, notamment la perception et la répartition des redevances provenant de l'exercice desdits droits", les auteurs se donnent les moyens de faire valoir efficacement auprès des exploitants les droits dont ils bénéficient légalement, mais qu'en pratique ils ne pourraient faire valoir seuls.

La gestion collective des droits par la SACEM est donc un moyen pour les auteurs de se protéger contre l'exploitation clandestine et gratuite de leurs oeuvres.

- Pour accomplir sa mission, la SACEM emploie un personnel d'environ 1 500 personnes dont l'activité de contrôle et de perception des redevances se déploie en France Métropolitaine, dans les TOM/DOM mais également au Luxembourg et à Monaco. Dans les autres pays, ce sont les sociétés d'auteurs locales qui sont mandatées par la SACEM pour percevoir les rémunérations dues aux auteurs qui sont ses membres.

La SACEM dispose également du droit d'agir en justice, au nom de ses membres, contre les utilisateurs des oeuvres qui ne reverseraient aucune redevance ou qui commettraient des contrefaçons. En outre le Code de la Propriété Intellectuelle a donné aux sociétés de gestion collective le pouvoir de désigner parmi leurs salariés des agents assermentés dont la mission consiste notamment à constater par procès-verbal, la commission des contrefaçons, ce qui facilite grandement la poursuite judiciaire des exploitants récalcitrants.

- En cas de litige entre deux membres de la société, l'article 32 du Règlement Général prévoit la possibilité de saisir le Conseil d'administration de la SACEM pour qu'il tranche le différend en qualité d'arbitre. En cas de réclamation pour contrefaçon, le Conseil d'administration peut, pour sauvegarder les intérêts des auteurs d'une oeuvre, notamment décider de la mise en réserve des redevances dues au titre de son exploitation et rejeter les déclarations d'oeuvres qui ont été faites en fraude des droits des véritables auteurs.
Il peut également prendre des sanctions disciplinaires contre les auteurs des déclarations litigieuses, comme contre tout membre qui ne respecterait pas les principes énoncés dans les Statuts et le Règlement Général. Ces sanctions disciplinaires, énumérées à l'article 30 du Règlement Général, vont de l'amende dont le montant peut s'élever jusqu'à 30 000 francs à l'exclusion de la SACEM par décision de son Assemblée Générale.

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